|
Rubrique :
|
sécurité sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
cotisations
|
|
Analyse :
|
recouvrement. travailleurs indépendants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du code de la sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il lui fait remarquer que les administrateurs, commerçants et artisans, pour ce qui concerne Midi-Pyrénées, regrettent le manque de concertation et que le texte proposé répond imparfaitement et maladroitement aux revendications. En conséquence, il lui demande de prendre en considération les propositions de la CANAM sur le sujet. Il lui demande, enfin, pourquoi la modification du code de la sécurité sociale est proposée dans la loi sur l'initiative économique, alors que le Gouvernement se prépare à légiférer par voie d'ordonnance sur le sujet de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place du « guichet social unique » pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles. Le Gouvernement souhaite répondre aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés. La loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adoptée par le Parlement le 10 juin, comprend plusieurs mesures en ce sens. Ce texte conduira à la simplification du mode de calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants. De plus, cette loi permettra aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. Les organismes chargés de la protection sociale des commerçants et des artisans se sont d'ores et déjà inscrits dans cette démarche de simplification en se prononçant en faveur d'un fort rapprochement de leurs structures respectives. Dans ces conditions et afin de faire bénéficier les commerçants et les artisans de cette véritable simplification dans les meilleurs délais, le Gouvernement va, en liaison avec les organismes concernés, préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre des réformes et élaborer un calendrier réaliste. Le souci du Gouvernement est que cette démarche de simplification attendue par les commerçants et les artisans donne lieu à la plus large concertation et prenne en compte les préoccupations des organismes concernés et de leurs personnels.
|