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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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participation patronale
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Analyse :
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fonds. utilisation. travailleurs saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'impossibilité, pour les bailleurs sociaux, de mobiliser les financements du 1 % patronal pour le logement, notamment afin de faciliter le logement des travailleurs saisonniers dans les stations touristiques de montagne où le surcoût des bâtiments lié aux contraintes climatiques est d'environ 30 %. En effet, le 1 % logement ne peut être mobilisé sur des logements occupés moins de huit mois par an. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine afin d'améliorer les conditions d'accueil des travailleurs saisonniers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'accueil des travailleurs saisonniers, notamment dans les stations touristiques de montagne où le surcoût des bâtiments lié aux conditions climatiques rend plus délicat l'équilibre financier des opérations. Il demande que le 1 % logement puisse être mobilisé dans ce domaine. Les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ont vocation à favoriser le logement de tous les salariés des entreprises assujetties. Les travailleurs saisonniers constituant une catégorie particulière de salariés, l'intervention du 1 % logement dans les opérations destinées à leur hébergement est légitime. C'est ainsi que l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières stipule que les opérations locatives réalisées sur le parc public ou privé et destinées principalement aux salariés, dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 122.1.1 du code du travail, peuvent être financées avec des fonds du 1 %. L'intervention du 1 % se traduit par des prêts à conditions privilégiées, notamment en dépassant les quotités réglementaires. Plusieurs opérations utilisant les opportunités offertes par l'avenant précité sont en cours de montage. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, de modifier le cadre conventionnel dans lequel s'inscrit l'emploi du 1 % logement en faveur des travailleurs saisonniers qui permet une adaptation du cas particulier de la réglementation générale de la PEEC.
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