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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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CRPF
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Analyse :
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fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). En effet, en vertu de la loi forestière du 9 juillet 2001, les CRPF ont été chargés de nouvelles missions. Par la loi du 9 juillet 2001, votée à l'unanimité des deux assemblées, ces centres ont été chargés de nouvelles missions. Parmi celles-ci figurent notamment l'abaissement du seuil de rédaction des plans simples de gestion forestiers et la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées. L'extension de ces missions est conditionnée par un renforcement de leurs effectifs, ce qui n'a pas échappé au ministre de l'agriculture. Une estimation des besoins a fait ressortir la nécessité de créer cent cinquante-cinq emplois. Le ministère s'est d'ailleurs engagé sur une prévision de financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement, par redéploiement de ses ressources financières propres. Il lui rappelle qu'à l'occasion de l'installation du Centre national professionnel de la propriété forestière, cet objectif a été réaffirmé par le directeur de cabinet du ministre de l'agriculture. Toutefois, il s'avère que la direction du budget du ministère des finances ne semble pas honorer cet engagement quant au renforcement des effectifs. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour une mise en adéquation des dispositions de la loi et des moyens humains pour les mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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