12ème législature

Question N° : 15202	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2373
	Réponse publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4588
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	recouvrement. travailleurs indépendants
Texte de la QUESTION :	M. François Hollande * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mesures de simplification administrative pour les entreprises contenues dans le projet de loi sur l'initiative économique, et plus précisément sur la mise en place d'un « guichet unique » pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et commerçants affiliés au régime des professions indépendantes. En effet, le secrétaire d'Etat a annoncé qu'il souhaitait confier la gestion de ce guichet unique aux caisses de retraite AVA pour les artisans, et ORGANIC pour les commerçants, ce qui, en allégeant les missions confiées aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aurait pour conséquence la suppression de 1 500 à 3 000 postes. Il souligne également que ce projet comporte des risques pour la pérennité du système de financement de la protection sociale, traditionnellement confiée aux URSSAF, qui assurent cette mission avec efficience depuis quarante ans. De plus, leur structure départementale est proche des usagers. Aussi les URSSAF pourraient être l'interlocuteur unique des non-salariés en devenant le guichet unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants, ainsi que pour les petits employeurs. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux légitimes préoccupations suscitées par ce projet.
Texte de la REPONSE :	La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »

SOC 12 REP_PUB Limousin O