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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mécontentement de la filière viticole française. La loi de finances rectificative pour 2002 a réformé en profondeur le développement agricole en instituant un nouvel établissement public chargé de sa gestion. Cet établissement public, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), est financé par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. D'une manière générale, les membres de la filière viticole n'acceptent pas cette nouvelle taxe qui cause une variation de leurs cotisations pouvant atteindre 300 %, alors que, parallèlement, le produit de cette taxe est utilisé majoritairement pour des actions non viticoles. Face à cette situation, la filière viticole envisage d'organiser un boycott du paiement des cotisations ADAR. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin de sortir de cette crise opposant le Gouvernement à la filière viticole.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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