|
Rubrique :
|
fonction publique hospitalière
|
|
Tête d'analyse :
|
techniciens de laboratoire
|
|
Analyse :
|
statut. réforme. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers portant sur la demande de reconnaissance de leur profession en catégorie « B » active. Ils justifient leur demande de changement de statut sur le fait qu'ils sont exposés dans leurs activités aux risques infectieux et assujettis à des contraintes de service particulièrement pénibles et fatigantes. Leurs conditions de travail amènent ces professionnels à revendiquer un statut et une reconnaissance en catégorie « B » active. Pourtant, le rapport établi par le ministère de la santé relatif à la demande des techniciens de laboratoire indique que l'actualisation de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois en catégorie active ne pourra intervenir en dehors du cadre de la réforme des régimes de retraites. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux revendications de cette profession.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de loi portant réforme des retraites adopté par le Parlement prévoit que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Toutefois, la nomenclature de ces emplois doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie des professions et des métiers susceptibles d'entrer dans le régime de la catégorie active après concertation des partenaires sociaux. La situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière sera examinée avec une attention particulière en même temps que celle des autres catégories professionnelles dont l'exercice professionnel comporte des fatigues exceptionnelles ou des risques professionnels établis. Il convient de préciser que pour la fonction publique hospitalière, le classement en catégorie active d'un emploi permet aux agents qui en bénéficient de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec une majoration d'assurance d'une année pour dix ans de services effectifs ayant donné lieu à cotisations. Cette mesure n'entraîne pas une modification du statut des personnels concernés mais représente un avantage faisant partie intégrante de la réforme des retraites actuellement en cours de réalisation.
|