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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant l'activité de contrôle technique. Le CNPA rappelle que, depuis 1992, date d'instauration du contrôle technique obligatoire, il s'est ouvert en moyenne plus de 7 % de centres par an. Or les obligations sans cesse croissantes en matière d'équipement qui pèsent sur les entreprises, le décalage grandissant entre une demande circonscrite et un nombre croissant d'entreprises posent, selon le CNPA, de graves menaces sur l'avenir de toute une profession. Le CNPA secteur de la Moselle propose donc l'adoption rapide de cinq mesures principales : l'obligation de visite technique à chaque cession de véhicule de plus de quatre ans, l'élaboration d'un cahier des charges des installations de contrôle obligatoire pour les nouveaux entrants (séparation des activités de contrôle technique du commerce et de la réparation automobile), une extension des points de contrôle soumis à contre-visite, le relèvement des conditions d'accès à la profession (qualification obligatoire des nouveaux gérants et exploitants) et le lancement d'une campagne institutionnelle grand public sur l'importance du contrôle technique pour les particuliers et les entreprises, rappelant notamment les obligations de l'automobiliste prévues dans le code de la route entre deux visites techniques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces propositions. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Les services techniques de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) examinent en permanence les moyens d'améliorer la réglementation française du contrôle technique, et un dialogue régulier avec les usagers et les organisations professionnelles représentatives, dont le conseil national des professions de l'automobile (CNPA), est organisé dans le cadre de la commission centrale des automobiles (CCA). Un projet de nouveau cahier des charges des centres est en cours de finalisation, ainsi qu'un réexamen de la liste des points de contrôle et l'exigence d'une formation minimum pour les exploitants de ces mêmes centres de contrôle. Les programmes de communication institutionnelle de la DSCR doivent tenir compte du grand nombre de réglementations existantes et d'un budget limité. Des priorités doivent donc être établies pour définir ce programme, en tenant compte des données de l'accidentologie. Pour le moment, une campagne de communication centrée sur l'importance du contrôle ainsi que de l'obligation d'un entretien régulier des véhicules n'est pas considérée comme prioritaire mais l'opportunité d'une telle demande sera néanmoins étudiée. Enfin, l'instauration d'un contrôle obligatoire lors de chaque cession de véhicules de plus de quatre ans d'âge n'est pas d'actualité et peut difficilement résulter de la seule demande des professionnels d'accroître leur champ d'activité. Cette instauration nécessiterait en outre une différenciation problématique avec le contenu technique d'un contrôle périodique.
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