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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes rencontrés par l'URSSAF de Paris-région parisienne à l'occasion de sa déconcentration. Comme cela était prévisible, la multiplicité des sites, aujourd'hui en location, occasionne un surcoût important pour le budget de la sécurité sociale. La situation de cette URSSAF est inquiétante car, selon les instructions de l'ACOSS, elle devrait fonctionner durant le premier semestre 2006 avec un budget initial équivalent à la moitié du budget initial 2005, déjà insuffisant. En outre, alors que le manque d'effectif est estimé par les organisations syndicales à 250 postes, aucune embauche ne serait possible sans l'accord de la tutelle et les départs en retraite ne seraient plus remplacés. La nouvelle convention d'objectifs de gestion, quant à elle, prévoit une mutualisation des moyens des URSSAF, leur segmentation et la suppression de 670 postes dont le quart pour la seule URSSAF de Paris RP. Pourtant le redressement des comptes de la sécurité sociale passe par la pérennité et l'amélioration' de ses recettes. La lutte contre le travail clandestin doit aussi être une préoccupation centrale, mais elle requiert, pour être efficace, des moyens humains. Il lui demande en conséquence quelles mesures sont envisagées pour garantir les effectifs nécessaires à l'accomplissement des missions du coeur de métier de l'organisme, à savoir les services de comptes, de contentieux et de contrôle.
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Texte de la REPONSE :
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CONSEQUENCES DE LA DECONCENTRATION
DE L'URSSAF DE
PARIS-REGION PARISIENNE M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n°
1525.
M. Jean-Pierre Brard. Je suis persuadé, monsieur le
président, que cette question va vous intéresser, vous qui jouissez d'un statut
spécial dans votre région...
Monsieur le ministre délégué à la sécurité
sociale, j'ai reçu récemment à Montreuil une délégation de salariés qui m'ont
exposé leurs vives préoccupations devant les problèmes rencontrés par l'URSSAF
de Paris-Région parisienne à l'occasion de sa déconcentration.
Comme cela
était prévisible, la multiplicité des sites, aujourd'hui en location, engendre
un surcoût important pour le budget de la sécurité sociale. La situation de
l'URSSAF est inquiétante, car selon les instructions de l'ACOSS, elle devrait
fonctionner durant le premier semestre 2006 avec un budget initial équivalent à
la moitié de celui de 2005, qui était déjà insuffisant.
En outre, alors que
le manque d'effectifs est estimé par les organisations syndicales à 250 postes,
aucune embauche ne serait possible sans l'accord de la tutelle, et les départs
en retraite ne seraient plus remplacés.
La nouvelle convention d'objectifs de
gestion, quant à elle, prévoit une mutualisation des moyens des URSSAF, leur
segmentation et - tenez-vous bien, monsieur le ministre - la suppression de 670
postes, dont le quart pour la seule URSSAF de Paris-Région parisienne. Pourtant,
le redressement des comptes de la sécurité sociale passe par la pérennité et
l'amélioration de ses recettes. La lutte contre le travail clandestin et
l'ensemble des fraudes doit aussi être une préoccupation centrale mais elle
requiert, pour être efficace, des moyens humains.
Je m'interroge à ce sujet :
le Gouvernement ne fait rien contre l'implantation de la mafia russe dans le
Sud-Est de la France ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour
un mouvement populaire.)
Je comprends, chers collègues de l'opposition,
pourquoi vous acquiescez !
Mme Arlette Franco. Mais non
!
M. Jean-Pierre Brard. En revanche, dans les manifestations
contre le CPE, vous laissez des jeunes se faire massacrer par des voyous !
(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.) La police n'intervient pas ! Elle ne fait rien !
M.
Philippe-Armand Martin. Vos propos sont scandaleux !
M.
Gabriel Biancheri. Pyromane !
M. Jean-Pierre Brard.
En n'augmentant pas les moyens accordés aux salariés pour combattre la fraude à
l'URSSAF, vous dispensez de fait de leur devoir des patrons qui sont déjà en
délicatesse avec l'administration quant au paiement de leurs
cotisations.
Dans ce contexte, l'inquiétude des salariés est grande. Ils
veulent savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir
les effectifs nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de
l'organisme, les services de comptes, de contentieux et de contrôle, qui
permettent d'assurer les ressources de la sécurité sociale.
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur Brard, vous m'interrogez sur les moyens accordés à l'URSSAF de
Paris à l'occasion de sa déconcentration.
M. Jean-Pierre
Brard. Vous avez bien compris !
M. le ministre délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille. Il me semblait bien, en effet, que c'était tout le sens de
votre question !
La fixation de ces moyens relève de la convention
d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale pour la période 2006-2009, qui est actuellement en cours de
finalisation. Elle déterminera, pour l'ensemble des unions régionales, et dans
une perspective pluriannuelle, leurs moyens, mais aussi les objectifs de qualité
de service et de gestion qu'elles devront atteindre.
Une fois la convention
signée, l'agence centrale répartira les moyens alloués entre les différentes
URSSAF, dont celle de Paris, dans le cadre des contrats pluriannuels de
gestion.
Afin de permettre dans de bonnes conditions l'achèvement des
discussions qui donneront naissance à cette convention, l'ensemble des
organismes locaux, dont l'URSSAF de Paris, fonctionne avec un budget provisoire
pendant les premiers mois de cette année. Le montant retenu pour ce budget
correspond à 50 % du budget annuel de 2005 et permet aux organismes de
fonctionner normalement dans l'attente de l'attribution prochaine de leur budget
définitif.
En ce qui concerne plus particulièrement l'URSSAF de Paris, je
tiens à vous assurer que les discussions entre l'État et l'ACOSS prennent en
compte, dès à présent, l'impact de la déconcentration, s'agissant notamment du
poids des charges locatives. L'amélioration du taux de recouvrement a en effet
déjà montré la pertinence de cette nouvelle organisation.
Par ailleurs, au
cours de la période 2002-2005, l'URSSAF de Paris a bénéficié d'importants
recrutements grâce à la mise en place d'un plan de départs anticipés à la
retraite. En outre, un des axes forts de la convention 2006-2009 sera le
redéploiement des personnels vers les fonctions en relation directe avec les
affiliés. Il s'ensuivra une meilleure qualité de service mais aussi un
développement des contrôles.
À ce titre, plusieurs centaines de postes seront
créées dans les quatre prochaines années, au niveau de la branche du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sur les fonctions de contrôle,
qui seront ainsi renforcées. Ce renforcement traduit, pour les organismes de
recouvrement, la priorité que nous donnons à la lutte contre la fraude. Nous
voulons à la fois assurer une concurrence juste et égale entre les
professionnels et renforcer le financement de nos régimes de protection
sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre
Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, si dans
un prochain gouvernement - si tant est qu'il y en ait encore un de droite - il y
avait un ministère des farces et attrapes, vous auriez quelque chance d'en être
membre !
M. François Goulard, ministre délégué à
l'enseignement supérieur et à la recherche. C'est un peu limite
!
M. Philippe-Armand Martin. De la part d'un guignol
!
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Goulard, c'est à votre
collègue que je m'adresse !
Monsieur Bas, vous savez bien que la convention
d'objectifs et de gestion n'est pas discutée avec les salariés : elle est
négociée entre l'ACOSS et les URSSAF. Et les agents du service public, qui ont
le sens de l'intérêt général - personne ne le conteste, ni vous non plus,
d'ailleurs -, n'ont pas, eux, leur mot à dire quant aux modalités à mettre en
oeuvre.
Vous nous avez confirmé qu'il n'a été attribué que 50 % du budget de
2005, qui était déjà insuffisant. Mais cela vous convient ! Vous prétendez même
que les organismes auront les moyens de fonctionner normalement, alors que ce
n'est pas vrai ! D'ailleurs, il y a quelques semaines, s'est produite, à
l'URSSAF d'Ile-de-France, la grève la plus suivie depuis longtemps - 70 % de
taux de participation -, parce que vous mettez en cause la viabilité de
l'organisme.
La déconcentration n'est pas, en soi, une mauvaise chose, dans
la mesure où elle rapproche le service public des bénéficiaires, mais il ne faut
pas que cela soit un prétexte pour tordre le cou aux institutions.
Vous nous
dites que vous allez développer les contrôles. Expliquez-moi donc, alors,
pourquoi il y a de plus en plus de dossiers classés sans suite !
En réalité,
la lutte contre la fraude n'est qu'un discours destiné à endormir la vigilance.
Vous n'avez pas la volonté politique, pas plus dans ce cas que dans les autres
que j'ai cités.
S'agissant de l'URSSAF, vous êtes cohérents : après avoir
fait voter la loi sur la sécurité sociale, vous n'avez nullement l'intention
d'en boucher le trou, car votre ambition est de livrer les assurés sociaux aux
assurances privées, et non pas de faire de la peine à ceux qui fraudent, et ils
sont nombreux dans les grandes entreprises pour lesquelles vous avez les yeux de
Chimène !
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