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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet des professions liées à l'achat-vente de véhicules d'occasion accidentés récents, d'engins de travaux publics et de bateaux de plaisance, au sujet de l'interprétation, par les services de son ministère et de certaines préfectures, de la loi L. 27-1, deuxième et troisième devenues articles R. 326-11 et R. 326-12 du dernier code de la route. Les dispositions de ces articles induisent, pour les professionnels, l'idée que l'administration souhaite supprimer un débouché commercial, après qu'elle a accepté depuis 1995 la revente de véhicules accidentés tant aux professionnels qu'aux particuliers. Selon certaines entreprises, une telle disposition aurait entraîné des baisses de chiffres d'affaires allant jusqu'à 50 %. Par ailleurs, il est estimé par ces dernières que des milliers de transactions commerciales sont bloquées sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de rassurer les entreprises de ce type quant à la pérennité de leur exercice, ainsi que de bien vouloir lui communiquer toute initiative prise en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés rencontrées par les adhérents des organisations syndicales de démolisseurs pour assurer la ré-immatriculation de véhicules déclarés économiquement irréparables, mais techniquement réparables, font suite à un rappel aux services préfectoraux des dispositions relatives notamment à l'application de l'article L. 326-11 du code de la route, pour lesquelles l'expert agréé et spécialement habilité intervient. De fait, lorsqu'un véhicule techniquement réparable est cédé par un assureur à un professionnel pour réparation, ce professionnel doit logiquement le faire réparer et solliciter le concours d'un expert qualifié qui assurera, dans le cadre de ses obligations, le suivi et le contrôle des opérations de remise en état prévues dans le premier rapport d'expertise, avant d'établir le second rapport préalable à toute cession à un nouveau propriétaire. Dès lors que le premier professionnel acheteur n'est pas un réparateur, la circulaire interministérielle du 19 août 1997 indique également que des ventes successives entre professionnels sont admissibles. Ce rappel de la réglementation avait pour objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules notamment revendus en l'état à des particuliers alors qu'ils avaient été réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert, et qu'ils avaient pu subir des modifications de leurs caractéristiques techniques afin de les intégrer dans un circuit parallèle et frauduleux. L'objectif recherché par le dispositif de la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) est donc d'éviter la remise en circulation sans contrôle ni réparation par des professionnels qualifiés de véhicules déclarés potentiellement dangereux. Par conséquent, la cession de véhicules hors d'état de marche à un particulier est proscrite. Si de telles cessions étaient acceptées, elles iraient à l'encontre du souci constant des pouvoirs publics qui ont pour obligation de vérifier que les véhicules admis à circuler sont construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et le cas échéant réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 clarifie et détaille le rôle des différents intervenants, en réécrivant, sans la modifier au fond, la circulaire relative à la procédure des VEI précitée de 1997.
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