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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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PLU
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Analyse :
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règle du minimum parcellaire. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet
de l'application de la règle relative au minimum parcellaire instaurée parfois
dans les plans locaux d'urbanisme des communes. L'expérience montre en effet que
certains demandeurs de permis de construire parviennent à contourner la loi en
projetant d'édifier sur des terrains dont la superficie totale est certes bien
conforme à la règle fixée par le PLU mais dont les caractéristiques ne
permettent pas de répondre précisément aux choix exprimés par l'équipe
municipale en matière d'urbanisme. Ainsi, la présence d'une servitude de passage
au milieu d'un terrain ou d'anciens bâtiments agricoles occupant près de la
moitié d'un terrain amène-t-elle parfois les demandeurs de permis à ne projeter
de construction que sur la partie laissée libre, ce qui, en réalité, revient à
réduire la constructibilité de la parcelle. Il en résulte un véritable
détournement de la règle du minimum parcellaire, détournement face auquel le
maire se trouve dans l'impossibilité d'intervenir. Il lui demande en conséquence
de lui indiquer s'il entend modifier la réglementation afin que la règle du
minimum parcellaire puisse être mieux respectée dans les communes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi Solidarité et renouvellement urbains avait supprimé la possibilité de fixer une taille minimale des parcelles constructibles. La loi Urbanisme et habitat fixe un équilibre entre la situation avant et après la loi SRU. La commune pourra fixer une taille minimale des terrains constructibles « lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone » (ou, comme c'était déjà le cas, pour des contraintes techniques relatives à l'assainissement individuel). Cette justification devra être explicitée clairement et doit correspondre à une situation « spécifique » (paysage remarquable, zone traditionnellement de grandes parcelles...). À l'inverse, fixer de façon uniforme sur l'ensemble des quartiers d'une commune une taille minimal sans justification spécifique serait abusif. La pratique montre que l'instauration d'une taille minimale de terrain n'est pas toujours adaptée pour tenir compte des cas particuliers et conduit donc souvent à des difficultés. De plus la commune dispose d'autres règles pour protéger les paysages urbains. Elle peut, dans son PLU, préciser les conditions d'implantation des constructions et identifier les éléments de paysages (haies, espaces verts, arbres...) qu'elle entend protéger. Toute modification de ces éléments sera ensuite soumise à autorisation du maire. Cette règle est souvent plus efficace qu'une simple limitation mathématique de la taille des terrains.
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