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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la situation des personnes qui au cours de la dernière guerre mondiale ont été contraintes au service du travail obligatoire (STO). Récemment, l'État allemand a été condamné par les prud'hommes de Marseille à verser une importante somme en dommage et intérêt à un habitant de cette ville, lequel avait introduit une requête pour obtenir réparation du préjudice subi de par sa déportation en Autriche, alors annexée par l'Allemagne hitlérienne, où il fut contraint à travailler contre son gré quinze heures par jours à décharger des wagons. Un grand nombre de Français ont subi les mêmes affres du STO. Se pose donc la question de savoir si cette décision de justice, prise sur la base d'une loi allemande du 6 juillet 2000 reconnaissant un droit à indemnisation aux travailleurs forcés sous le IIIe Reich, fait jurisprudence et si elle est transposable aux nombreux dossiers similaires d'indemnisation qui ont été déposées par les victimes du STO. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire qu'une décision de justice rendue par une juridiction statuant en premier ou second ressort en faveur d'un justiciable particulier ne comporte d'effet juridique qu'à l'égard de la situation de ce dernier, a fortiori lorsque cette décision n'a pas acquis de caractère définitif ni autorité de la chose jugée, et ne saurait faire jurisprudence en l'absence de position de la juridiction suprême. En l'espèce, la décision juridictionnelle à laquelle il est fait référence émane d'un conseil de prud'hommes, lequel, eu égard à l'importance des sommes en litige dans ce genre d'affaires, statue en premier ressort, à charge d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel de l'ordre judiciaire, dont la décision peut à son tour faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, juridiction judiciaire suprême. S'agissant de la condamnation d'une partie étrangère à la France, le secrétaire d'État n'est pas à même de préjuger de la suite que l'État allemand entend donner à ce jugement, ni du résultat final consécutif à une poursuite de la procédure. Ainsi, dans une affaire similaire, la cour d'appel saisie a conclu à l'immunité de juridiction de l'État allemand.
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