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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de désengagement de France Télécom en matière de politique d'enfouissement des réseaux. En effet, l'unité régionale de réseau des Alpes vient d'informer les maires de Savoie qu'en raison d'un contexte de plus en plus concurrentiel la plupart des dépenses liées aux enfouissements, à l'exception du câblage, devront être assumées par les communes. Cette position de la part de France Télécom constitue une véritable régression en matière de politique d'intégration environnementale. Il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que la suppression des lignes aériennes puisse se poursuivre compte tenu à la fois de la fragilité de celles-ci lors de tempêtes ou en cas de neige abondante, comme de l'atteinte au paysage qu'elles représentent.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de dissimulation des réseaux de télécommunications de France Télécom, il faut distinguer les réseaux de transmission, de transport et de distribution. Le réseau de transmission qui assure les liaisons interurbaines nationales et régionales et le réseau de transport qui assure la desserte des localités sont souterrains respectivement en totalité et à 97 %. Pour ce qui est des lignes de distribution et de desserte des clients, France Télécom, bien qu'elle n'y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom l'enfouissement de ses lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes de France Télécom et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
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