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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dossier du complément de retraite de la fonction publique (CREF). Depuis plusieurs années, les 450 000 mutualistes affiliés à ce régime de retraites connaissent une remise en cause de leurs droits et une incertitude quant à l'avenir de leur retraite. Après la baisse de 17 % des rentes fin 2000, les allocataires du CREF (appelé depuis peu « R.1/R.2 ») viennent de recevoir leurs premiers versements au titre des rentes 2003. Or celles-ci n'ont pas augmenté par rapport à 2002, contrairement au traitement de la Fonction publique revalorisé de 1,30 %, alors que le montant de la retraite devait être indexé sur ce dernier. Par ailleurs, le CREF, séduisant par la nature mixte du dispositif - 60 % répartition, 40 % capitalisation - est brusquement devenu un véritable fonds de pension suite à la mise en oeuvre des directives européennes et à son intégration dans l'Union mutualiste retraite (UMR), ne laissant aux bénéficiaires que le choix entre accepter ce nouvel état de fait ou quitter le régime, encourant alors des pénalités de 30 à 50 %. Par ailleurs, le capital récupéré est soumis à fiscalisation. Cette situation est le fruit de l'application du nouveau Code de la mutualité mais aussi d'erreurs de gestion : un rapport publié en 1999 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait état d'un manque de provisions de 10 milliards de francs pour couvrir les retraites futures. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été ouverte après que le Comité d'information et de défense des sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique (CIDS) s'est porté partie civile. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que les sociétaires ne se trouvent pas lésés en raison de l'évolution des textes en matière de mutuelles complémentaires, d'autant plus que l'Etat a encouragé depuis 1989 l'adhésion au CREF en permettant la déductibilité des cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent Gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de I'UNMRFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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