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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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accès. ADSL. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de desserte des zones de montagne en réseau de haut débit. Dans plusieurs des régions de montagne, l'existence d'infrastructures de communication, autoroutes ou voies ferrées, ont permis la mise en place, à l'occasion de chantiers, de réseaux de fibres. Par contre se posent les problèmes à la fois de la desserte des territoires situés à proximité de ces réseaux comme du coût de location d'une fibre principale pour les missions de service public assumées par les collectivités. S'agissant de la desserte des territoires, un projet de circulaire empêcherait la mise en place d'un complément de financement public pour permettre à un opérateur de déployer par exemple l'ADSL en zone de montagne. Une telle disposition, en contradiction avec les textes adoptés par le Parlement et l'esprit des discussions qui ont eu lieu notamment à l'occasion de la discussion de la loi de finances, pénaliserait gravement les zones de montagne françaises alors que plusieurs pays étrangers, et notamment l'Italie, effectuent de gros efforts en équipement de ce type sur des territoires similaires. S'agissant des coûts de location des fibres propriétés de sociétés à majorité de capitaux publics, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre l'accès des collectivités locales à celles-ci dans des conditions financières supportables, ces derniers ne disposant pas pour la plupart des moyens financiers des grands opérateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de desserte des zones de montagne en réseau de haut débit. Les restrictions juridiques actuelles, rappelées récemment par le Conseil d'Etat, limitent en effet fortement la capacité des collectivités territoriales à jouer pleinement leur rôle d'aménageurs numériques du territoire, et ne sont pas compatibles avec la volonté du Gouvernement d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Intemet. L'un des objectifs majeurs du Gouvernement est de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires, en particulier grace aux nouvelles technologies. Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 a fourni une nouvelle preuve de cet engagement. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs, selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet haut débit n'est disponible à brève échéance. Un projet de loi en ce sens sera prochainement déposé au Parlement. D'autres adaptations législatives ou réglementaires seront proposées, notamment par le ministère de l'équipement, pour faciliter les initiatives des collectivités locales devant permettre : de déployer les réseaux locaux, par convention et à titre gratuit, le long des infrastructures nationales de transport (réseaux routier et autoroutier, réseau RFF, réseau des voies navigables) ; de demander aux bailleurs sociaux de prévoir les fourreaux nécessaires aux futures connexions Intemet dans leur patrimoine ; de faciliter l'inscription des réseaux hauts débits dans les documents d'urbanisme. Par-delà les modifications législatives et réglementaires, les programmes opérationnels et les modalités de mise en oeuvre de la politique définie dans le cadre du Comité interministériel du 13 décembre, préparés par la DATA seront examinés lors d'un prochain CIADT.
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