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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la profession infirmière réunie en congrès en décembre dernier, sa Fédération nationale des infirmiers a fait le triste constat d'une différence de traitement de la part du Gouvernement entre les professionnels du secteur de la santé. Alors que les caisses d'assurance maladie accordaient une revalorisation des honoraires médicaux des généralistes et des spécialistes à hauteur de 1,87 milliard d'euros, elles refusaient dans le même temps en 2002 l'augmentation tarifaire des infirmiers de 50 millions d'euros. Ces professionnels sont des maillons essentiels de la chaîne médicale qui exige de leur part courage et dévouement. Aussi dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il entend accorder à cette profession la reconnaissance qu'elle mérite en prenant en compte leurs légitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice des infirmiers libéraux et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Il signale tout d'abord que la revalorisation des honoraires des médecins généralistes résultant de l'accord du 5 juin 2002 n'était pas de 1,87 milliard d'euros mais de 250 millions d'euros dont la mise en place s'est accompagnée de la signature d'accords de bon usage des soins. Les mesures tarifaires sont portées, pour l'essentiel, par la convention infirmière, qui fait régulièrement l'objet d'avenants. Ainsi, l'arrêté du 1er mars 2002 approuvant l'accord du 21 février 2002 a permis la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médicoinfirmiers), qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins), qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euros pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euros pour l'indemnité horokilométrique en plaine et de 0,45 euros pour l'indemnité horokilométrique en montagne. L'inscription de la DSI à la nomenclature générale des actes professionnels par l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) a principalement pour objectif d'améliorer la qualité des soins infirmiers délivrés aux personnes en situation de maladie, de dépendance ou de handicap par une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. La DSI conforte les compétences de l'infirmier en matière de soins, et l'investit de nouvelles compétences : élaboration et mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée permettant de maintenir le patient dans son cadre de vie, coordination des différents intervenants autour du malade, ou la formation de l'entourage. Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont par ailleurs abouti à la conclusion d'un avenant le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003). Cet avenant conventionnel signé entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière prévoit la mise en place d'un programme de négociations conventionnelles pour 2003 relatif notamment à la revalorisation de la rémunération des actes des infirmiers. Il prévoit de porter la valeur de l'IFD à 1,83 euros à compter du 1er avril 2003 puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003. Il prévoit en outre la mise en place d'un accord de bon usage des soins consacré spécifiquement à la DSI et d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI. Les infirmiers qui adhéreront aux CBP pourront bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros. L'impact financier de cet avenant est estimé à 72,7 millions d'euros. Par ailleurs, le ministre est conscient que les besoins en infirmières et infirmiers augmenteront au cours des prochaines années, sous l'effet notamment du vieillissement de la population et du développement du maintien à domicile. Ils sont d'ores et déjà anticipés par la hausse des quotas d'entrée dans les écoles, passés en 2000 de 18 436 à 26 436 et qui devraient pour 2003 se rapprocher de 30 000 places. Le Gouvernement est favorable à ce que des aménagements supplémentaires à ceux prévus dans l'avenant conventionnel conclu le 18 décembre 2002 soient mis en oeuvre, notamment pour faciliter les remplacements et répondre ainsi à l'un des problèmes majeurs de l'exercice des infirmiers libéraux. Il réfléchit actuellement à faciliter les aides à l'installation, notamment dans les zones déficitaires, ainsi qu'à renforcer le rôle d'accompagnement des collectivités locales. Il reste conscient des difficultés rencontrées par la profession d'infirmière et souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles, les caisses nationales d'assurance maladie soient attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horokilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif, dans le respect des objectifs de dépenses.
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