12ème législature

Question N° : 15410	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2352
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3190
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	âge des enfants
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille au sujet des conditions d'attribution des allocations familiales pour les parents dont les enfants âgés de plus de vingt ans sont étudiants. Cela entraîne des dépenses conséquentes, d'autant qu'il convient d'aller étudier dans une autre ville et donc de payer un logement. Malgré cela, les allocations familiales sont supprimées lorsque l'enfant dépasse l'âge de vingt ans. Il désire connaître ses propositions afin que tous les jeunes gens puissent poursuivre leurs études dans des conditions normales.
Texte de la REPONSE :	Actuellement, l'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux 21 ans des enfants, les allocations familiales jusqu'à leurs 20 ans. Pour éviter une chute brutale des allocations familiales (environ 165 euros) lorsque les enfants atteignent leurs 20 ans, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2003, une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans. Ainsi a été décidé et voté qu'à compter du 1er juillet 2003, la perte serait compensée à hauteur de 70 euros mensuels, et ce, pendant un an. L'allocation de rentrée scolaire est, quant à elle, versée pour les enfants âgés de 6 à 18 ans : elle a pour objet d'apporter une aide aux enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire en compensant le coût lié à l'obligation scolaire. Au-delà de cet âge, l'enfant majeur peut percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O