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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souffrances des couples séparés ou divorcés, et les répercussions néfastes sur l'équilibre infantile. Un rapport du comité français d'éducation pour la santé a démontré en l998 que les enfants les plus touchés par les drogues, l'alcool, la violence, les conduites suicidaires, la dépression, sont ceux qui vivent dans les foyers monoparentaux. Ce constat concerne également les foyers recomposés d'où le père est souvent écarté. De surcroît, les liens affectifs et éducatifs père-enfant se résument trop souvent à un soutien financier, et cette logique est pernicieuse. Si la loi du 4 mars 2002 sur la résidence alternée devait générer une avancée importante en matière de partage de l'autorité parentale, des résistances subsistent notamment en raison du caractère trop peu incitatif du texte. Il semble donc nécessaire de renforcer cette disposition porteuse de paix et d'équilibre pour les enfants. La résidence alternée pourrait être décidée chaque fois que les conditions éducatives et matérielles sont réunies. Il est également impératif de fixer un barème pour les pensions alimentaires, avec réévaluation rapide en cas de pertes brutales de revenus. Enfin, la suppression de l'obligation de recours à un avocat dans les divorces par requête conjointe et son remplacement par la médiation familiale contribuerait à pacifier une épreuve douloureuse pour chacune des parties. En conséquence, il lui demande quelles mesures il pense édicter afin de corriger les imperfections des textes en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la résidence alternée, qu'elle résulte d'une convention homologuée par le juge ou d'une décision de celui-ci, est, à l'instar de toute autre mesure relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, conditionnée par l'intérêt de l'enfant. Ne pouvant s'analyser comme un droit absolu de tel ou tel parent, la résidence alternée suppose, en conséquence, un examen concret de chaque situation, afin que la solution la plus appropriée soit mise en oeuvre. A cet égard, l'âge de l'enfant, la proximité des domiciles, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre doivent être pris en compte. S'agissant de la fixation de la pension alimentaire, l'élaboration d'un barème doit faire prochainement l'objet d'une étude approfondie quant à la faisabilité et la finalité d'un tel outil qui améliorerait la lisibilité des décisions dans ce domaine et favoriserait la responsabilisation des parents. Concernant enfin le divorce, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet dernier vise à faciliter les démarches des époux lorsque ceux-ci s'accordent sur le principe de la séparation et ses conséquences et à mieux accompagner les couples engagés dans une procédure contentieuse. Dans cet objectif, la médiation familiale voit sa place pleinement reconnue. Toutefois, il n'est pas prévu, même en cas de consentement mutuel, de substituer à l'intervention de l'avocat une telle mesure. En effet, la médiation doit être réservée aux situations de conflit où le dialogue entre les époux est difficile, voire rompu, ce qui n'est précisément pas le cas lorsque les époux choisissent ce type de procédure. En outre, la présence d'un ou de deux avocats doit être dans tous les cas maintenue, pour garantir les droits de la défense et préserver les intérêts des époux et des enfants.
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