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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : âge de la retraite
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Analyse :
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avocats
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la retraite des avocats. Actuellement, le droit en vigueur interdit à un avocat de soixante ans qui est entré dans la vie active à vingt ans, et a donc cotisé pendant quarante ans, de faire valoir ses droits à la retraite. Le droit en vigueur n'autorise les avocats à prendre leur retraite qu'à l'âge de soixante-cinq ans. Cette situation est donc contraire au droit commun et inéquitable. Lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le ministre des affaires sociales a bien voulu s'engager à réparer cette injustice à l'occasion du grand débat législatif prévu pour juin prochain. Les avocats ayant souvent été salariés avant d'exercer en profession libérale, la réforme doit préciser que les quarante annuités de cotisation retraite incluront toutes les années travaillées, et ce, quels que soient les régimes sociaux attachés aux professions exercées. Il le remercie de lui confirmer que les avocats vont obtenir en juin prochain le droit à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant cotisé pendant quarante ans, quels que soient les régimes sociaux attachés aux professions exercées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité sur une disposition spécifique au régime des retraites des avocats. La retraite de ces derniers se compose : d'une retraite de base servie à taux plein lorsque les intéressés justifient de quarante années d'exercice de la profession d'avocat, et à taux proportionnel s'ils justifient d'au moins quinze années d'exercice ; d'une retraite complémentaire, fonction du nombre de points inscrits au compte de l'avocat. Le droit à la retraite des avocats est une préoccupation des pouvoirs publics. Un projet de réforme, actuellement en cours de concertation avec la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), pourrait modifier sensiblement les règles relatives au régime de base des avocats. Dans ce cadre, les interrogations soulevées par l'honorable parlementaire seront étudiées avec l'attention qu'elles méritent. Naturellement, une telle réforme ne pourra entrer en vigueur que si elle est souhaitée par une majorité des organisations représentant la profession.
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