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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle suite il entend donner à la demande de la fédération des entreprises de transport et de logistique de France, de remettre en place la ristourne TIPP éligible aux seuls utilisateurs professionnels. Ceux-ci, en effet, devant la nouvelle flambée des prix des carburants, conjuguée avec une baisse sensible des demandes de transports due au ralentissements économique, sont d'autant plus inquiets que les entreprises auront à subir au 1er juillet prochain un relèvement salarial de 5 %, ce qui est considérable. Ces professionnels attendent donc une réponse urgente à leur proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a constamment soutenu, dans les travaux communautaires sur la taxation de l'énergie, le maintien temporaire du dispositif actuel de remboursement partiel de la TIPP aux transports routiers de marchandises, avec un échéancier progressif de retour à un taux de taxation du gazole routier à 39,19 euros par hectolitre au 1er janvier 2005. Aujourd'hui, ce but est atteint puisque le conseil Ecofin du 19 mars 2003 a permis d'aboutir à un accord politique avec nos partenaires européens sur le projet de directive sur la taxation de l'énergie. Cet accord autorise la France à continuer à appliquer au gazole utilisé par les entreprises de transport routier un taux d'accises réduit de 37,06 euros/100 litres pour la période du 1er janvier au 28 février 2003. Toutefois, à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, ce taux réduit ne pourra être inférieur à 38 euros/100 litres. La différence entre ces taux réduits et le taux du gazole actuellement fixé par la loi de finances correspond à un remboursement de 2,13 centimes d'euros par litre pour la période du 1er janvier au 28 février 2003 et de 1,19 centime d'euro pour la période suivante. Le Gouvernement a donc pleinement pris en compte les problèmes des charges pesant sur les entreprises de transport et de logistique actuellement en permettant une sortie progressive, sur deux ans, du dispositif de remboursement et sans compromettre l'objectif communautaire d'harmonisation de la fiscalité du gazole adopté par la directive, dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne.
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