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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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changement d'adresse. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les problèmes consécutifs à l'organisation des connections informatiques entre chaque trésorerie. En effet, il n'est pas rare que, en cas de changement de domiciliation, le contribuable concerné, bien qu'ayant fait les démarches nécessaires, se voit réclamer deux fois le montant de son impôt, par l'ancienne trésorerie dont il dépendait et par la nouvelle. Pour éviter ces tracasseries administratives qui ne devraient pas se produire en raison des progrès de l'informatique, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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La situation décrite fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Trésor public. Le dispositif technique spécifiquement destiné à pallier les incidents en question a été mis en place conjointement par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts, dans le cadre de leurs échanges informatisés. Une instruction commune consacrée à ce dispositif a été diffusée aux services déconcentrés des deux directions au cours du premier trimestre 2003. En outre, s'agissant plus particulièrement des contribuables mensualisés, le plan d'action pour le développement du prélèvement automatique de l'impôt des particuliers, présenté par les ministres le 24 juin 2003, comporte un point particulier qui vise la résolution des problèmes consécutifs aux changements d'adresse. La mise en oeuvre du dispositif technique et du plan précités permettra d'éviter à l'avenir que les contribuables soient pénalisés en cas de changement d'adresse.
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