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DEBAT :
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DONATIONS ET DROITS DE SUCCESSION
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe UMP.
M. Lionnel Luca. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, vous avez permis cette année aux grands-parents et parents de faire, en faveur de leurs petits-enfants et enfants, une donation exonérée d'impôts à hauteur de 20 000 euros. Pourriez-vous dresser un premier bilan de cette mesure ?
D'autre part, avec quelque 150 députés UMP, j'ai déposé une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession, comme l'ont déjà fait le Canada ou la Suisse, mais aussi l'Italie, sous un gouvernement de gauche. Je vous sais gré d'avoir engagé, dans le projet de loi de finances pour 2005, un processus de justice fiscale en faveur des patrimoines les plus modestes, car la situation actuelle confine à la spoliation. Il arrive en effet que des enfants doivent s'endetter ou, pis, refuser le patrimoine familial de leurs parents qui avaient déjà contribué à la richesse nationale, de leur vivant, par leur travail et par l'impôt.
Cet impôt sur la mort est à la fois confiscatoire et archaïque. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La France est l'un des derniers États à le maintenir, le dernier, en tout cas, à l'appliquer aussi lourdement.
Pouvez-vous préciser les mesures que vous allez proposer à la représentation nationale dans le cadre du projet de loi de finances ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous avons voulu favoriser les donations pour soutenir la croissance. Or, les marges de manoeuvre budgétaires n'existant plus en raison des déficits, les marges de manoeuvre fiscales étant anéanties par le poids des impôts et des prélèvements obligatoires, les marges de manoeuvre monétaires n'étant plus du ressort du Gouvernement, il nous a fallu en trouver d'autres. Nous avons donc eu l'idée de transmettre l'argent des générations qui consomment le moins vers celles qui consomment le plus.
Un député du groupe socialiste. Vers les riches !
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est un succès. Les chiffres de septembre montrent que, depuis que cette mesure a été mise en place, 130 000 donations ont été effectuées. Ainsi, 2,2 milliards d'euros supplémentaires se retrouvent au service de la consommation et de la croissance, sans accroître le déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
D'autre part, le projet de loi de finances va proposer des mesures visant à exonérer d'impôt les successions jusqu'à 100 000 euros. Ceux qui ont travaillé toute leur vie ont bien le droit de laisser une partie de leur patrimoine en franchise de droits à leurs enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Aujourd'hui, lorsqu'un enfant unique hérite 60 000 euros de ses parents, il acquitte 1 150 euros de droits de succession. Demain, il ne paiera rien du tout. Plutôt que de complexer ceux qui ont un patrimoine, c'est-à-dire ceux qui ont travaillé dur toute leur vie, on ferait mieux de dire aux Français : Si vous travaillez davantage, vous aurez tous la chance de laisser un patrimoine à vos enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous le voyez, nous, nous pensons aussi à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
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