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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Cette loi devrait entrer en application le 1er septembre 2003. Cependant, des associations familiales représentatives s'opposent à son application, estimant que les libertés qui vont être laissées aux parents, mariés ou non, dans les choix du nom de famille de leur enfant risquent de fragiliser un peu plus la famille, notamment en atténuant le rôle du père. Alors que la famille est au centre des préoccupations du gouvernement, elle lui demande, quelle est sa position au regard de l'application de cette loi, et quelles modifications il pourrait envisager dans une perspective d'équilibre familial, et, par ailleurs, quelles dispositions il entend prendre pour faciliter l'organisation des services d'état civil des mairies.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille nécessite de nombreuses mesures d'accompagnement et d'information, tant auprès des services chargés de l'état civil que des usagers. Elle implique par ailleurs une modification en profondeur de la gestion des services d'état civil, par la mise en place de nouveaux modèles d'actes d'état civil sous forme structurée, qui impose l'adaptation des logiciels informatiques spécialisés. Les difficultés de mise en oeuvre de ce texte, soulignées notamment par de nombreux élus et patriciens, ont conduit à l'adoption de correctifs législatifs, à l'initiative de M. le sénateur de Richemont. A l'occasion des débats parlementaires, ni le Gouvernement ni le Parlement n'ont entendu remettre en cause les principes de la loi précitée, qui concilient à la fois la liberté des parents et le respect des traditions en matière de dévolution du nom. En effet, à défaut de choix exprimé par les parents, le nom du père sera automatiquement transmis à l'enfant dès lors que la filiation a été établie de manière simultanée à l'égard des deux parents. En revanche, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille diffère l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2005 et y apporte les correctifs techniques indispensables. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question et à favoriser la bonne application de la réforme par les services de l'état civil.
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