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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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modulation. reconduction. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que connaissent actuellement les entreprises de transport routier à cause de l'arrivée à échéance, fin 2002, du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Dans un contexte économique difficile, et alors que ces entreprises doivent faire face à des charges nouvelles, notamment les augmentations salariales acceptées dans le cadre de la convergence des SMIC, la disparition de ce dispositif risquerait de mettre à mal la viabilité des entreprises françaises face à la concurrence d'entreprises étrangères, qui bénéficient de mesures fiscales plus avantageuses. Malgré l'action du Gouvernement au niveau communautaire, aucun accord n'a encore été obtenu auprès du Conseil européen des ministres de l'économie et des finances pour reconduire ce mécanisme. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être obtenues, dans quels délais, et de quelle manière le Gouvernement envisage de soutenir les entreprises françaises de transport routier, dans l'attente d'une décision européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a constamment soutenu, dans les travaux communautaires sur la taxation de l'énergie, le maintien temporaire du dispositif actuel de remboursement partiel de la TIPP aux transports routiers de marchandises, avec un échéancier progressif de retour à un taux de taxation du gazole routier à 39,19 euros par hectolitre au 1er janvier 2005. Aujourd'hui, ce but est atteint puisque le conseil Ecofin du 19 mars 2003 a permis d'aboutir à un accord politique avec nos partenaires européens sur le projet de directive sur la taxation de l'énergie. Cet accord autorise la France à continuer à appliquer au gazole utilisé par les entreprises de transport routier un taux d'accises réduit de 37,06 euros/100 litres pour la période du 1er janvier au 28 février 2003. Toutefois, à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, ce taux réduit ne pourra être inférieur à 38 euros/100 litres. La différence entre ces taux réduits et le taux du gazole actuellement fixé par la loi de finances correspond à un remboursement de 2,13 centimes d'euros par litre pour la période du 1er janvier au 28 février 2003 et de 1,19 centime d'euro pour la période suivante. Le Gouvernement a donc pleinement pris en compte les problèmes des charges pesant sur les entreprises de transport et de logistique actuellement en permettant une sortie progressive, sur deux ans, du dispositif de remboursement et sans compromettre l'objectif communautaire d'harmonisation de la fiscalité du gazole adopté par la directive, dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne.
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