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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la réorganisation des services d'EDF-GDF dans le département du Var. Cette réorganisation pourrait se traduire par des fermetures de sites ou d'antennes, la concentration et éventuellement l'éloignement des équipes d'intervention des populations. Les salariés d'EDF-GDF ont fait part de leurs préoccupations, les usagers ne sont pas informés de ces restructurations, qui, pourtant, risquent de les concerner. Aussi, elle souhaiterait voir lever ces interrogations de la part des autorités de tutelle d'EDF-GDF.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de l'organisation interne au sein d'EDF-GDF, les relations qui lient l'Etat à ces deux entreprises publiques sont très largement contenues dans les « contrats de groupe ». En outre, un « contrat de service public » précise les objectifs que doit atteindre chacune des deux entreprises, notamment en matière d'aménagement du territoire et de services à rendre aux clients. Le « contrat de service public » a ainsi formulé des exigences élevées concernant la qualité du service, et cela en tout point du territoire desservi. Il est par exemple prévu que les devis de raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus dans une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser l'obtention. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs et peuvent être saisis en cas de difficultés. Il s'agit de faire vivre le service public en permettant les évolutions utiles en matière d'effectifs et de moyens matériels. S'agissant plus particulièrement du département du Var, le centre EDF-GDF services Var a engagé un plan à moyen terme pour améliorer les services aux clients et s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires en cours. En ce qui concerne les différents points d'accueil, il n'est pas envisagé de suppression et un nouveau site a été ouvert le 17 avril 2003 à la Seyne-sur-Mer. Pour ce qui est des équipes d'intervention, la réorganisation des structures ne devraient pas entraîner de modification substantielle. Dans certains cas, des adaptations pourront être effectuées qui ne devraient concerner que très peu d'agents. En tout état de cause, les services d'EDF doivent se livrer à la nécessaire concertation. Le comité d'entreprise s'est réuni sur ces sujets les 13 février, 11 avril et 7 mai 2003. Les élus du département sont normalement associés à cette concertation, ainsi que les services de l'Etat.
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