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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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emplois de direction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les maires au regard de l'application des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale en matière de seuils démographiques, de mécanismes de promotion interne et d'avancement de grade. La dérogation antérieure à la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt COTTREL du 17 janvier 2001) autorisant, à titre dérogatoire et pour les titulaires de certains grades dans leur cadre d'emplois d'origine, un avancement de grade tout en restant dans leur collectivité lorsque celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions de strate démographique, permettait aux collectivités concernées une continuité de gestion administrative et apportait une motivation aux titulaires d'emplois de direction. L'évolution de la législation ne permet plus au titulaire du grade de directeur territorial d'occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes de plus de 40 000 habitants. C'est ainsi qu'il convient de souligner que lorsqu'une commune bénéficie d'un sur-classement démographique en saison estivale - avec une population comprise entre 40 000 et 80 000 habitants - ce poste ne peut plus être pourvu par son personnel en fonction et se trouve dans l'obligation de recruter un agent titulaire du grade d'administrateur ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A. Le grade d'administrateur ne pouvant être créé que dans les communes de plus de 80 000 habitants, la situation au sein des collectivités de 40 000 à 80 000 habitants est alors contradictoire. Si le recrutement sur emploi fonctionnel d'un administrateur est possible, la promotion interne sur ce grade est alors rendue impossible. De manière contradictoire, rien n'oblige la collectivité à pourvoir ce poste de directeur général des services. Aussi, cette fonction est remplie par intérim par le directeur général adjoint des services, agent titulaire d'un grade du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Ce système d'accès aux grades et emplois supérieurs, qui répond certes à la nécessité d'atteindre un seuil démographique, freine toute promotion des agents disposant des compétences requises pour cet emploi d'encadrement. Force est de constater que ce fonctionnement est vécu par les fonctionnaires et les élus comme trop rigide. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de relancer le débat sur l'abaissement des seuils démographiques permettant la création de grades supérieurs dans les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. C'est dans cette optique que, parallèlement à mon invitation adressée le 16 octobre 2002 au CSFPT tendant à ce que ses formations spécialisées formulent également des propositions en matière de seuils, j'ai demandé à la direction générale des collectivités locales de me faire des propositions nouvelles en ce domaine.
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