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Texte de la REPONSE :
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REGLES APPLICABLES A LA PECHE EN MARTINIQUE M. le président. La parole est à M. Alfred
Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1549, relative aux règles applicables
à la pêche en Martinique.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur
le ministre de l'agriculture et de la pêche, permettez-moi d'appeler votre
attention sur l'évolution draconienne du cadre juridique applicable à la pêche
en Martinique.
Cette activité, essentiellement artisanale et côtière, est en
sous-production, ne pouvant satisfaire la demande alors même que la ressource ne
manque pas. Les efforts financiers consentis ces dernières années dans ce
secteur par la collectivité régionale ont donc porté tout naturellement sur les
équipements et sur la modernisation de la flotte, qui est composée à 94,5 %
d'embarcations ne dépassant pas huit mètres.
Ces efforts, réalisés dans le
respect intégral de l'environnement et du principe de gestion durable, notamment
par la mise en place de zones de cantonnement et de récifs artificiels, ont
conduit à une relance de la profession, qui a vu ses effectifs augmenter de plus
de 30 % en cinq ans, et à une reconquête du marché intérieur à hauteur de 50
%.
Néanmoins ce regain risque d'être freiné par les mesures réglementaires
élaborées dans un contexte de surproduction induite par le caractère industriel
et hauturier de la pêche européenne.
En effet, le règlement CE n° 639/2004 du
30 mars 2004 interdit toute aide financière publique permettant d'augmenter la
flotte en tonnage et/ou en puissance au plus tard au 31 décembre 2006, ou de la
renouveler au-delà du 31 décembre 2005. De même, il empêche toute augmentation
de la capacité de la flotte au-delà du 31 décembre 2006, et exclut toute aide
publique ainsi que l'entrée de nouvelles capacités dans la flotte avant ces
dates si le niveau de référence défini par chaque flottille est atteint.
Par
courrier d'août 2005, la Commission européenne indique que la Martinique a
dépassé, le 1er novembre 2004, le niveau de référence en puissance fixé, soit 65
500 kilowatts. Dès lors, l'octroi de ces aides par le conseil régional est
déclaré illégal dans un pays dont la production, estimée à 5 500 tonnes, ne
représentait que 0,074 % de celle de l'Europe des Quinze en 2001.
Demander
aux pêcheurs de rembourser les aides attribuées serait lourd de conséquences
sociales et économiques dans un pays qui connaît déjà un fort taux de chômage.
Ces contraintes sont d'autant plus contradictoires qu'une étude très récente de
la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission
européenne confirme pour la Martinique " des potentiels de production clairement
identifiés - thons noirs de sub-surface - et une capacité de redéploiement vers
le large."
Monsieur le ministre, si l'on tient à ne pas persévérer dans de
tels errements, des démarches pressantes doivent être entreprises auprès de
l'Union européenne, non seulement pour lever les restrictions précitées, mais
aussi et surtout pour adapter le futur règlement du Fonds européen de la pêche,
dont la validation est prévue en mai prochain.
M. le
président. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, vous
qui avez une si bonne connaissance de l'outre-mer, vous avez la parole pour
répondre à notre collègue de la Martinique.
M. Dominique
Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous
remercie, monsieur le président, mais je sais, pour avoir eu souvent le plaisir
d'effectuer en votre compagnie des missions ultramarines pour le compte de la
commission des lois de l'Assemblée, que cette connaissance n'est pas à la
hauteur de la vôtre. (Sourires.)
Monsieur Marie-Jeanne, vous avez
parfaitement raison de souligner la situation anormale qui règne en matière de
pêche dans votre région de la Martinique. Que la Commission européenne veuille
restreindre la pêche dans nos mers européennes afin de reconstituer des espèces
suite à certains cas, peut-être, de surpêche, cela peut se comprendre. En
revanche, nous pouvons, quant à nous, nous donner la possibilité de la
développer dans tout l'outre-mer français, tant autour de la zone antillaise et
de la Guyane qu'autour de l'île de La Réunion, des îles du canal du Mozambique
telles les Glorieuses, de l'île Tromelin et dans toute la zone allant jusqu'aux
terres australes et antarctiques, et, dans le Pacifique, de la Polynésie et de
la Nouvelle-calédonie.
Un règlement européen du 12 juillet 2005 a fixé les
seuils de référence que ne doit pas dépasser la flotte de pêche des Antilles. Or
ces seuils, pour les navires martiniquais d'une longueur inférieure à douze
mètres, étaient déjà dépassés en novembre 2004. Dès le mois de septembre 2005,
mes services ont donc expliqué à la Commission européenne que le seuil de
référence, ainsi que vous l'avez excellemment rappelé, n'était pas adapté à la
réalité et devait être revu à la hausse.
À l'appui de cette demande, un
dossier complet a été transmis à la Commission soulignant que le dépassement
n'était pas établi avec certitude - nous avons engagé un travail de toilettage
des fichiers pour vérifier l'adéquation entre le fichier et la réalité des
navires -, que le niveau de référence ne prenait pas en compte les déplacements
récents de la flottille vers le large - ce qui réduit l'effort de pêche dans la
bande côtière -, que les pêcheurs s'étaient équipés de moteurs propres dans un
souci de moins consommer de gazole et de moins polluer, qu'une régularisation de
la pêche informelle avait été effectuée, et, enfin, que si certains pêcheurs
avaient plusieurs navires, ils ne les utilisaient pas simultanément.
Nous
pensons ainsi démontrer à la Commission que les ressources halieutiques côtières
sont bien gérées et que le dépassement du plafond sur le papier est de ce fait
sans conséquence sur la ressource, ce qui me paraît être l'essentiel, la
politique communautaire, ainsi que je l'indiquais, tendant à la protéger. Nous
restons bien entendu en contact avec les autorités communautaires dans l'attente
de leur réponse.
Lors du prochain conseil des ministres de l'agriculture et
de la pêche du 25 avril, je demanderai, dans le cadre des négociations sur le
Fonds européen de la pêche, que cette erreur pénalisant la pêche martiniquaise
soit corrigée le plus rapidement possible. Nous ne comprendrions pas qu'une
procédure en remboursement des aides soit engagée alors que le dépassement est
justifié par un seuil anormalement bas et qu'un équilibre a été trouvé
localement pour exploiter au mieux les ressources naturelles.
Dans la
discussion, je ne manquerai pas non plus de souligner la contestation quasi
générale des critères actuels d'encadrement des flottes de pêche liés à la
puissance et au volume des navires, car l'effort de pêche d'un navire ne peut
être justement évalué en se fondant uniquement sur sa puissance et sur sa jauge.
Outre que ce raisonnement est mauvais, il peut avoir des conséquences graves sur
la sécurité des navires et sur la qualité des produits qui ne peuvent être
correctement traités à bord faute de place.
Nous avons, monsieur
Marie-Jeanne, un bon dossier, et je le plaiderai, avec votre concours, auprès de
la Commission européenne. Nous devrions - je l'espère en tout cas du fond du
coeur - obtenir satisfaction.
M. le président. J'appelle de
nouveau chacun à la concision afin que le léger retard que nous avons pris ne
s'accentue pas.
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