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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées au sujet des aides à l'insertion professionnelle dont peuvent bénéficier les employeurs lorsque ces derniers ne sont pas des personnes publiques, des administrations, ou des collectivités territoriales. En effet, afin d'encourager les entreprises et les personnes handicapées à poursuivre leurs efforts en faveur de l'embauche, et à stabiliser leur emploi, il est possible d'obtenir des aides, notamment une « prime à l'insertion ». Mais ces aides ne peuvent pas être attribuées lorsque l'employeur n'est pas une entreprise. C'est pourquoi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre ce dispositif d'aide à toutes personnes susceptibles d'embaucher une personne handicapée, ce qui favoriserait d'autant plus leur embauche.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur le fait qu'aucune aide à l'insertion professionnelle n'est versée aux employeurs qui ne relèvent pas du secteur privé. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs publics et privés une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés égale à 6 % de l'effectif total des agents. Contrairement aux employeurs du secteur public, ceux du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial ont la possibilité de s'acquitter partiellement ou totalement de leur obligation d'emploi par le versement d'une contribution, destinée à établir une solidarité interentreprises, au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l'AGEFIPH. Les ressources de ce fonds permettent en retour le financement d'actions d'insertion de travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail du secteur privé ou dans des établissements publics à caractère industriel et commercial. Dans la mesure où les employeurs du secteur public ne contribuent pas à ce fonds, ils ne peuvent pas en bénéficier. Toutefois, des crédits d'aide à l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État ont été mis en place en 1998. Destinés à améliorer les conditions de travail des travailleurs handicapés, ils abondent les crédits ministériels sans s'y substituer. À cet effet, une dotation interministérielle annuelle de 2,29 M EUR a été inscrite au budget en 1998, 1999, 2000 et 2001. À l'occasion de la préparation de la loi de finances 2000, un « fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique » a été créé pour accueillir ces crédits. Le fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique fait l'objet depuis 2000 d'une inscription sur une ligne budgétaire spécifique. Ces crédits ont été portés à 6,09 M EUR en 2003. Ils sont soit utilisés directement par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire pour réaliser des actions à caractère interministériel, soit délégués aux ministères pour compléter les fonds consacrés à l'insertion des travailleurs handicapés. Ces crédits ne concernent toutefois que les administrations et les établissements publics relevant de la fonction publique de l'État. C'est la raison pour laquelle le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui sera prochainement déposé au Parlement, proposera la création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques, analogue à celui existant dans le secteur privé.
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