|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
urbanisme
|
|
Analyse :
|
travaux de viabilisation. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Pour l'obtention d'un certificat d'urbanisme, la commune doit désormais s'engager à mettre en place dans un délai de moins de deux ans, les différents réseaux de raccordement au droit des terrains concernés. Pour les petites communes rurales, ces travaux représentent de lourdes charges. Plusieurs dossiers en une même année et les finances communales peuvent être en grande difficulté. Il estime que l'ensemble des contribuables n'a pas à régler les dépenses relatives à des ventes foncières privées. De plus, l'inquiétude est grande quant à la mise en oeuvre de travaux de viabilisation sans être certain que cela se traduira par une construction. Il lui demande si la délivrance de certificat d'urbanisme ne pourrait pas être conditionnelle et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre aux communes de répercuter les dépenses de viabilisation auprès des propriétaires ou des acquéreurs constructeurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'application de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), concernant les extensions de réseaux plaçaient de nombreuses communes dans des situations difficiles. La loi urbanisme et habitat n° 2003-48 du 2 juillet 2003, adaptant la loi SRU, a corrigé ces difficultés. Dans certaines communes rurales, où les constructions nouvelles sont très peu nombreuses, la délivrance d'un permis de construire est parfois subordonnée à un simple raccordement aux réseaux existants. La loi urbanisme et habitat permet à la commune de mettre ce raccordement à la charge du constructeur, dans la limite de 100 mètres. Ce raccordement doit être dimensionné pour répondre aux seuls besoins de l'opération. La loi dit explicitement qu'il ne doit en aucun cas être destiné à desservir d'autres constructions, existantes ou futures. Si la commune désire faire financer par les propriétaires un réseau pouvant desservir plusieurs constructions, il lui faut avoir recours à la participation pour voirie et réseaux (PVR). Cette mesure est de nature à résoudre les difficultés soulevées par l'honorable parlementaire.
|