|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le malaise exprimé par les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière réunis en collectifs régionaux et nationaux relativement aux conditions d'exercice de leur métier et à leur grille indiciaire en particulier. De nombreux cadres socio-éducatifs butent aujourd'hui sur les limites de leur grille indiciaire. Pour ces cadres socio-éducatifs ayant atteint le huitième et dernier échelon de cette grille, il n'existe plus, jusqu'à leur retraite - parfois lointaine (près de vingt ans) - de perspective d'évolution de leur carrière et, partant, de leur rémunération. La frustration qui en résulte est contre-productive pour la qualité du service dont ces agents ont à rendre compte. Leur situation leur apparaît d'autant plus injuste que le protocole d'accord sur les filières professionnelles dans la fonction publique hospitalière, signé le 14 mars 2001 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère délégué à la santé et cinq organisations syndicales du secteur prévoyait, notamment, non seulement la meilleure reconnaissance des métiers et des qualifications, mais encore l'adaptation des carrières et des rémunérations à l'évolution des emplois. Depuis lors, ce protocole a concrètement abouti à la revalorisation de quatre des cinq différentes filières de la fonction publique hospitalière. La filière socio-éducative est quant à elle restée en dehors de ces avancées, voyant ainsi se creuser un peu plus encore l'écart avec les cadres de santé. Pour ces fonctionnaires hospitaliers, la situation actuelle est vécue douloureusement. Ils ne comprennent pas ce qui ressemble à l'indifférence des pouvoirs publics au moment même où leur participation pleine et entière à la vie des établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux dans lesquels ils oeuvrent est demandée avec insistance. En effet, les cadres socio-éducatifs en particulier voient leurs missions sensiblement renforcées aujourd'hui, eu égard au développement des actions en matière sociale et éducative et des partenariats noués ou à nouer avec les familles et les autres institutions. A l'instar de l'éducation, la santé est le fruit d'un travail collectif. Les agents de la filière socio-éducative y sont partie prenante avec l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers et ne sauraient dès lors être tenus à l'écart des efforts déployés, à juste titre, sur les autres filières, au motif notamment que leur poids démographique serait relativement faible, 1 % des effectifs. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter l'engagement pris devant les organisations syndicales le 14 mars 2001 de travailler à l'amélioration des conditions d'emploi spécifiques à cette filière et à la revalorisation de leur grille indiciaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont toujours à l'étude par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle, dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique a été requis et le ministre de l'intérieur informé de cette démarche. Des propositions pourraient être présentées au cours du second semestre 2003 en vue d'améliorer la situation de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière. Toutefois, il convient de rappeler que l'ensemble des corps de cette filière bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire reconnaissant les spécificités de celle-ci : exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Celles-ci peuvent être liées au grade, à la fonction et au lieu d'exercice des fonctions.
|