|
Texte de la QUESTION :
|
M. Arnaud Montebourg * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les personnes âgées, leurs familles, les bénévoles, le personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les associations représentatives du secteur médico-social, liées au montant des crédits disponibles dans le cadre de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) 2003, destinés au financement de l'amélioration de la médicalisation prévue par la réforme de la tarification des EHPAD. Cette réforme, engagée par le précédent Gouvernement, parallèlement à la création de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), dont elle est indissociable, impose l'instauration des trois tarifs dans chaque établissement (hébergement, dépendance et soins) et oblige ces derniers à signer une convention tripartite avec le conseil général et l'Etat. L'Etat s'était engagé sur l'augmentation de 918 millions d'euros, répartis sur cinq ans, des crédits consacrés au volet soins de la réforme de la tarification des EHPAD. Si, depuis deux ans, l'enveloppe prévue à cet effet était en hausse et que, par ailleurs, la représentation nationale avait prévu, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, de poursuivre cet effort, le Gouvernement vient de prendre la décision, au mépris des engagements pris par l'Etat et du vote du Parlement, de supprimer les crédits prévus pour 2003 dans le cadre du plan quinquennal de financement précité. Alors que le Parlement s'est engagé, d'une part, sur la prorogation du délai de signature des conventions - l'échéance initiale, qui prévoyait la signature de 8 000 conventions tripartites au 31 décembre 2003 semblant difficilement réalisable - et, d'autre part, sur la signature de 1 800 conventions pour 2003, le Gouvernement décide arbitrairement de supprimer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Les conséquences d'une telle décision sont lourdes : les établissements engagés dans une démarche d'amélioration de la qualité, dans le cadre d'une procédure de conventionnement, se voient stoppés dans leurs efforts, les moyens devant accompagner cette réforme étant annulés. Les personnels qui ont participé à cette démarche ont aujourd'hui le sentiment que les missions qu'ils remplissent et les conditions souvent difficiles dans lesquelles ils exercent leur profession ne sont pas reconnues par les pouvoirs publics. Aussi, cette décision de suppression des crédits de l'assurance maladie destinés à l'amélioration de la qualité des prestations offertes par les EHPAD risque-t-elle de faire perdre aux résidants actuellement hébergés l'espoir d'une amélioration de leur situation, et de démobiliser les professionnels exerçant dans ces établissements. En conséquence, et dans l'intérêt des personnes âgées hébergées et du personnel de ces établissements, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes il entend prendre, qui puissent permettre le rétablissement des crédits nécessaires à la poursuite de cette réforme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance-maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (article 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
|