|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christophe Masse * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profonde inquiétude de la Fédération hospitalière de France au titre de la fixation de la part de l'Ondam affectée aux établissements hébergeant des personnes âgées en 2003. En effet, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a pris soin de fixer un objectif précis de signature de 1 800 conventions tripartites, les arbitrages gouvernementaux sur les moyens financiers affectés à ce secteur ne permettent pas aujourd'hui d'en conclure plus du dixième. Le programme pluriannuel de médicalisation des établissements pour personnes âgées semble donc considéré comme la variable d'ajustement de l'Ondam, alors que ce secteur est, de beaucoup, le plus déshérité de l'action sanitaire et sociale. Il devient donc urgent de modifier cette situation qui risque de donner le sentiment aux retraités, les plus concernés par la perte d'autonomie et les poly-pathologies du grand âge, d'une forme de renoncement de l'Etat à tenir ses engagements d'une prise en charge sanitaire améliorée dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. L'importance et la gravité de la situation ont amené la Fédération hospitalière de France à émettre une proposition auprès des autorités ministérielles : une grande partie des 1 800 conventions tripartites annoncées par la loi de financement de la sécurité sociale pourrait, faute d'un financement suffisant en 2003, prendre effet au 1er janvier 2004. Les décisions gouvernementales pourraient prendre appui sur cette possibilité, pour rendre compatibles les enveloppes financières définies par le gouvernement pour cette année d'une part, et l'objectif des 1 800 signatures en 2003 d'autre part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette proposition. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
|