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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le projet du Gouvernement de diminuer fortement les prestations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Créée par le gouvernement Jospin et destinée a remplacer la prestation spécifique dépendance, l'APA doit permettre à plus de 800 000 personnes âgées dépendantes de bénéficier d'une nouvelle prestation universelle de solidarité. Ce formidable progrès social est aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement. Après avoir déjà décidé que l'allocation ne serait versée qu'à compter du jour où le président du conseil général notifierait son accord pour l'APA alors le dispositif initial permettait aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de leur allocation dès le dépôt de leur dossier, le Gouvernement souhaite maintenant diminuer les prestations des bénéficiaires de l'APA. Un projet de décret prévoit en effet que les bénéficiaires de l'APA devraient payer davantage pour rester à domicile. Les personnes âgées dépendantes ayant moins de 949 euros de revenus par mois sont actuellement dispensées de toutes participation. Le Gouvernement souhaite abaisser ce seuil à 623 EURros, soit un tiers de moins. Les personnes qui ont 3 162 EURros de revenus mensuels devraient participer jusqu'à 80 % du montant de l'APA. Ce projet risque de fortement pénaliser les personnes aux revenus modestes et les moins autonomes. Dans le même temps, le secrétaire d'Etat au budget s'est déclaré favorable à un débat sur le rétablissement du recours sur succession alors même que l'APA avait supprimé ce recours, considéré comme un énorme frein psychologique pour les personnes âgées qui désirent transmettre à leurs enfants leur patrimoione. Il lui demande donc s'il confirme ces projets de remise en cause de ce formidable progrès social qu'est l'APA ou s'il entend au contraire conforter ce principe de solidarité entre les générations.
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Texte de la REPONSE :
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En raison des besoins mais surtout de conditions favorables d'octroi, la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie a été bien plus rapide que prévu par le précédent gouvernement. On escompte 850 000 bénéficiaires de l'APA en 2003 contre 550 000 annoncés, soit une sous-évaluation de 300 000. Les dépenses devraient atteindre 3,7 milliards d'euros contre un plan de financement initial de 2,5 milliards d'euros le besoin de financement s'élève donc à 1,2 milliard d'euros, soit 8 milliards de francs. Cette insuffisance de financement mettait en péril la prestation. Pour la sauvegarder, une concertation approfondie s'est tenue aux mois de novembre et décembre 2002 avec l'Association des départements de France. Le principe d'un effort partagé a été retenu : l'Etat apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros ; les départements sont sollicités pour un montant équivalent ; des mesures d'économie sont, parallèlement, mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Ce nouveau barème vise à établir un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne était jusqu'alors de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en étaient exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissement où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires ne devront, comme aujourd'hui, verser aucune participation ; 30 % des bénéficiaires verseront une participation inférieure à 10 % environ du plan d'aide. Il convient de rappeler, en outre, que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle restera dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. Enfin, les ressources prises en compte excluent : le minimum vieillesse ; les revenus de l'épargne ; l'allocation logement et l'APL ; les pensions d'anciens combattants et de veuves de guerre. Pour l'APA à domicile, l'ouverture des droits se fait désormais non plus à la date du dépôt de la demande mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. Il est normal que l'on ne perçoive la prestation qu'à partir du moment où il est reconnu qu'on y a droit. En cas d'urgence, cependant, l'APA à domicile est versée sans délai. De même, en établissement, l'effectivité de l'aide coïncidant avec la date d'entrée, son versement commencera dès le dépôt de la demande. Par ailleurs, le recours sur succession n'est pas rétabli ni le GIR 4 modifié. Le caractère universel de la prestation est maintenu ainsi que son barème national. La loi relative à la sauvegarde de l'APA a été promulguée le 31 mars dernier et le décret sur le barème a été publié le 29 mars. Ces mesures de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre d'une politique vigoureuse de développement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les dépenses publiques en faveur de l'autonomie ont triplé en trois ans : 1 milliard d'euros en 2001 ; 1,9 milliard d'euros en 2002 ; plus de 3 milliards d'euros en 2003. Le Gouvernement promeut, en outre, une offre de service de qualité à domicile grâce au récent agrément de l'accord salarial de la branche aide à domicile. Cet agrément va permettre à plus de 200 000 personnes d'obtenir en 3 ans plus de 20 % d'augmentations salariales. L'emploi dans ce secteur sera développé (40 000 environ) grâce à de meilleures formations et à de réelles perspectives de carrière. C'est toute une profession qui se voit ainsi reconnue.
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