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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib * souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des maisons de retraite publiques et privées de France. Alerté par de nombreux organismes regroupant des établissements et résidences pour personnes âgées, il souhaite des éclaircissements sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement actuellement en cours. Ses interlocuteurs notent que cette réforme peut se résumer en deux points majeurs : les établissements, en signant une « convention tripartite » avec l'Etat et le conseil général, s'engagent dans une démarche de qualité et se fixent un certain nombre d'objectifs d'amélioration de leurs prestations sur une période de cinq ans ; par ailleurs, l'Etat s'engageait à financer les soins prodigués aux personnes âgées hébergées en établissement puisque ce financement n'est pas systématique aujourd'hui. La complexité de cette réforme et de la mise en oeuvre concomitante de l'APA font que la signature des conventions tripartites a pris du retard. Dans le PLFSS pour 2003, la majorité a voté un amendement repoussant la date butoir de signature de ces conventions du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005. Ce faisant, elle suivait les indications du Gouvernement, qui s'engageait à ce que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 par an. Par ailleurs, la représentation nationale avait également adopté une disposition, située dans les documents annexes au PLFSS, prévoyant l'engagement du ministère des affaires sociales de signer 1 800 conventions tripartites en 2003. Or, ces engagements sont pour l'instant restés lettre morte. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement mette en oeuvre rapidement les engagements qu'il a souscrits sur ce dossier important et urgent.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance-maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (article 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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