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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes ressenties par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et par les conseils généraux à propos du financement des conventions tripartites conclues avec l'Etat et les Assemblées départementales dans la perspective d'améliorer la qualité des prestations fournies par ces institutions. En 2001, l'Etat s'est engagé sur l'augmentation de 915 millions d'euros, répartis sur cinq ans des crédits consacrés au volet de la réforme de la tarification des EHPAD. Ces engagements ont été respectés en 2001 et 2002. Pour 2003, le Gouvernement vient de procéder à la répartition des enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les crédits destinés à la médicalisation des EHPAD n'y figurent pas. Les conséquences d'une telle décision, si elle était confirmée, seraient dramatiques pour les établissements qui sont engagés dans une démarche d'amélioration de la qualité dans le cadre d'une procédure de conventionnement. Une rupture du programme pluriannuel condamnerait les EHPAD à l'asphyxie et les conseils généraux à un surcroît de dépenses qui ne leur incombe pas. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour pallier ces très graves inconvénients.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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