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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNAUX D'HYGIENE
ET DE SANTE M. le président. La parole est
à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 1558, relative au financement et
au fonctionnement des services communaux d'hygiène et de santé.
M.
Yves Nicolin. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du
territoire, dans le domaine de la protection de la santé publique, l'État a
compétence en matière de contrôle administratif et technique des règles
d'hygiène ; c'est la règle. Des services spécialisés, notamment la DDASS, sont
chargés de la mise en oeuvre de ces actions, mais il faut savoir que, en France
208 villes sont dotées d'un service communal d'hygiène et de santé qui exerce,
en application de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et sous
l'autorité du maire, les missions relatives à la protection générale de la santé
publique.
Cet article L. 1422-1 précise même que les services communaux
d'hygiène et de santé qui, à la date du 1er janvier 1984, exerçaient
effectivement ces attributions, reçoivent la dotation générale de
décentralisation correspondante. Cela est logique puisque ces villes font le
travail pour le compte de l'État. Les maires concernés agissent donc au nom de
l'État et perçoivent en conséquence les financements
nécessaires.
Actuellement, la ville de Roanne reçoit ainsi, pour son service
hygiène santé, une dotation annuelle d'environ 76 000 euros. Cependant, je
souhaite attirer votre attention sur le fait que le montant de cette dotation a
été évalué il y a de nombreuses années, à une époque où les missions étaient
bien moins nombreuses, et qu'il n'a jamais été revu. Lorsqu'on songe à
l'actualité de la protection contre la grippe aviaire, on comprend que mettre en
place les dispositifs que nous impose l'État coûte beaucoup
d'argent.
Aujourd'hui, ce service a vu ses missions évoluer et se multiplier
tant par les demandes des administrés - de plus en plus nombreuses, vu les
problèmes de bruit, de voisinage... - que par la législation et la
réglementation relatives à la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de
sécurité.
Ces activités, telles que la recherche du plomb dans les peintures,
du radon, l'habitat insalubre et, dernièrement, les missions de la mission
interservice de sécurité sanitaire des aliments, nécessitent des réponses en
termes de travail et d'effectif.
Par ailleurs, les villes dépourvues d'un
service de santé et d'hygiène doivent, elles, faire appel aux services de l'État
- qui malheureusement manque aussi dans ce secteur de moyens - pour assurer ces
missions. En revanche elles ne peuvent signer une convention avec une autre
commune, comme Roanne par exemple, dotée de ce service pour que les agents de
cette dernière puissent intervenir sur leur territoire.
Il serait donc
opportun qu'une modification législative intervienne afin qu'au sein, par
exemple, d'une même communauté d'agglomération, le service santé et hygiène
d'une commune - la ville centre par exemple - puisse intervenir, après signature
d'une convention, sur le territoire de l'ensemble des communes qui en sont
dépourvues.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir
m'indiquer si le montant de la dotation de décentralisation affectée à ce
service pourrait être réexaminé - peut-être dans le cadre de l'examen du budget
2007 - au regard des nouvelles missions qu'il exerce. En outre, pouvez-vous
m'indiquer dans quelle mesure une intervention législative - hautement
souhaitable - pourrait être envisagée par le Gouvernement pour faciliter la
gestion de ces compétences au sein d'une même intercommunalité ?
M.
le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'aménagement du
territoire.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à
l'aménagement du territoire. Monsieur le député de la Loire, cher Yves
Nicolin, vous m'interrogez sur la possibilité de réexaminer la dotation générale
de décentralisation que reçoivent certains services communaux d'hygiène et de
santé, les SCHS, notamment celui de Roanne, en fonction des nouvelles missions
qui leur seraient confiées, notamment dans le domaine de la santé
environnementale ou en matière d'hygiène alimentaire.
Vous regrettez, par
ailleurs, que la législation actuelle ne permette pas l'exercice de ces missions
dans un cadre intercommunal et souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de
modifier la loi pour rendre possible l'exercice des missions du SCHS au sein
d'une intercommunalité, notamment une communauté d'agglomération.
L'article
L. 1422-1 du code de la santé publique pose ainsi, depuis la loi de
décentralisation du 22 juillet 1983, le principe selon lequel les SCHS "
relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de
communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du
maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale. "
Lorsqu'ils sont créés, les SCHS sont chargés, sous
l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection
générale de la santé publique relevant des autorités municipales.
Par
ailleurs, certains SCHS, au total 208, exercent des missions en matière de
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, ainsi que dans le
domaine des vaccinations.
Certes, la loi du 22 juillet 1983 avait prévu de
donner compétence à l'État pour le contrôle administratif et technique des
règles d'hygiène, tout en confiant aux départements la compétence en matière de
vaccination.
Néanmoins, ne souhaitant pas pour autant que cette nouvelle
répartition des compétences se traduise, pour les SCHS existants, par des
transferts de biens ou de personnels, le législateur a précisé, en 1983, que les
services communaux d'hygiène et de santé qui exerçaient effectivement avant le
1er janvier 1984 les attributions transférées à l'État et aux départements
continueraient, à titre dérogatoire, d'exercer ces missions et recevraient à ce
titre, et à lui seul, la dotation générale de décentralisation.
Ainsi, la
liste des 208 communes concernées, parmi lesquelles figure la ville de Roanne,
et les conditions dans lesquelles elles perçoivent la DGD ont été définies par
le décret n° 84-1 du 10 décembre 1984 et par l'arrêté interministériel du 9
septembre 1985, pris après avis favorable de la commission consultative sur
l'évaluation des charges. Le montant de base de cette compensation est depuis
lors revalorisé chaque année du taux de progression de la DGF, soit d'un taux
toujours supérieur à l'inflation.
Cette compensation financière obéit donc
aux principes habituels de la compensation des transferts de compétences.
S'agissant de ce premier aspect de votre question, vous comprendrez, monsieur le
député, que le Gouvernement n'envisage pas de réexaminer le montant de base de
la DGD afférent aux SCHS. En tout état de cause, cette DGD continuera d'évoluer
comme la DGF dont le niveau d'indexation annuelle est supérieur à l'inflation et
prend en compte une partie du taux de croissance du PIB.
Je me permets de
souligner que les crédits de la DGD dont bénéficient ces 208 communes sont
passés globalement de 39,95 millions d'euros en 1984 à 86,59 millions d'euros en
2006. Ils ont ainsi plus que doublé en vingt ans.
En ce qui concerne les
missions nouvelles que vous avez citées à l'appui de votre demande, monsieur le
député, je précise que l'État apporte des financements complémentaires à la DGD.
Ainsi, dans le cadre de la lutte contre les émanations de radon, l'État a, entre
1994 et 2001, au titre du plan quinquennal, contribué au financement des
opérations à hauteur de 4,57 millions d'euros.
En matière de lutte contre le
saturnisme infantile, pour laquelle les 208 SCHS peuvent être chargés de
procéder à une enquête environnementale en cas d'intoxication signalée, ou de
contrôler que les travaux enjoints aux propriétaires ont fait cesser le risque
d'exposition, je rappelle que le ministère du logement finance les diagnostics
et contrôles demandés par les DDASS.
Quant aux missions afférentes à
l'hygiène alimentaire, elles ne sont, à mon sens, pas véritablement nouvelles,
puisque certains SCHS interviennent sur la base des règlements sanitaires
départementaux.
En second lieu, vous avez fait état de difficultés à
organiser la coopération intercommunale en matière de gestion des compétences
des SCHS. À ce propos, je rappelle que, si l'article précité du code de la santé
n'interdit pas par lui-même à une communauté d'agglomération de créer un SCHS à
vocation intercommunale et d'en assurer l'organisation et le financement, il
formule deux réserves.
Tout d'abord, comme l'a confirmé le Conseil d'État
dans un avis du 8 novembre 1988, la mission du SCHS de contrôle des règles
relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités
municipales doit continuer à s'exercer sous l'autorité de chaque maire. Le SCHS
intervient en effet dans le cadre du pouvoir de police qui appartient au maire
en matière de salubrité et de santé publique. Si la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales a bien ouvert la possibilité d'un
pouvoir de police intercommunal, cette possibilité n'est offerte que dans des
domaines limités, qui ne me paraissent pas recouvrir les missions imparties aux
SCHS.
Ensuite, cet exercice en commun d'une compétence ne peut s'exercer
qu'entre collectivités compétentes, ce qui n'est pas le cas s'agissant des
missions dérogatoires exercées par les seuls 208 SCHS.
Au cas d'espèce,
monsieur le député, dans les autres communes de votre communauté
d'agglomération, les missions dont vous souhaiteriez qu'elles soient exercées
par voie de convention entre le SCHS de Roanne et les autres communes, relèvent
de la compétence de l'État. Il me semble donc normal, au regard de la
répartition actuelle des compétences, que votre SCHS ne puisse intervenir.
À
ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modification législative, car, loin
d'être simplement technique, celle-ci conduirait à modifier la répartition des
compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
J'ajoute que, en
réponse à une demande exprimée par les associations d'élus locaux, le Premier
ministre a annoncé, lors de la première conférence annuelle des finances
publiques, le 11 janvier dernier, un moratoire sur toute nouvelle norme dans le
champ des compétences transférées.
Monsieur le président, je vous prie de
m'excuser pour cette réponse un peu longue, mais M. Yves Nicolin avait, comme à
son habitude, posé une question très précise. J'espère, monsieur le député, y
avoir répondu en détail. Mon collègue chargé des collectivités locales restera
évidemment attentif à toutes vos propositions et suggestions.
M. le
président. Monsieur le ministre, je ne saurais vous reprocher un long
rappel historique qui me rajeunit, car, à l'époque, j'étais membre de la
commission consultative d'évaluation des charges.
La parole est à M. Yves
Nicolin.
M. Yves Nicolin. Monsieur le ministre, je partage
votre point de vue et vous remercie pour ces éclaircissements.
Vous nous
dites cependant, en dernier lieu, qu'il ne semble pas possible de faire évoluer
la législation, que l'État, en tout cas, n'y est pas prêt, les communes d'une
agglomération ne disposant pas de SCHS pouvant faire appel à l'État. Cependant
les maires sont quotidiennement saisis de questions bien anodines - problèmes de
bruit et de voisinage - pour lesquelles il faut prendre des mesures rapides. La
ville de Roanne est ainsi confrontée à des communes qui font appel à l'État,
c'est-à-dire à la DDASS, mais, faute de moyens et de personnel, celle-ci ne peut
agir sur leur territoire.
Nous avons donc, d'un côté, dans la commune de
Roanne, un service communal, certes compensé par l'État, qui fait bien son
travail, et, de l'autre, des services de l'État qui, malgré eux, ne peuvent pas
intervenir dans les autres communes. Combien d'années faudra-t-il encore laisser
celles-ci dans l'impossibilité d'offrir à leurs habitants des services pourtant
utiles ? Là est toute la question. Je comprends bien qu'elle relève du pouvoir
de police du maire, mais certaines communes, constatant que l'État ne répond pas
à leurs besoins, sont aujourd'hui demandeuses d'un service géré par
l'intercommunalité.
M. le président. Je rappelle à tous nos
collègues et aux ministres que, insensiblement, le retard que nous avons pris
s'accentue. Je souhaite que chacun s'exprime avec la concision qui s'impose.
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