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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des services de santé au travail. Les orientations de la réforme de la santé au travail ont été décidées en 2000 par accord entre les partenaires sociaux, puis reprises dans la loi du 17 janvier 2002. Les décrets d'application ne sont pas parus et en particulier celui concernant l'article 194 de la loi de modernisation sociale. Cet article permet, par la voie de conversion, de pallier le manque crucial d'effectif dans la médecine du travail. La conversion n'est qu'un palliatif et ne peut que résoudre partiellement et ponctuellement ce manque de médecins du travail diplômés. Cette mesure, limitée à cinq ans par le législateur, est déjà amputée d'une année. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les décrets d'application correspondant à la réforme des services de santé au travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du déficit de médecins du travail et sur la réforme de la médecine du travail. L'évolution de la démographie médicale est préoccupante pour toutes les disciplines, mais en particulier pour la médecine du travail, qui perdra, en une dizaine d'années, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui. La voie de l'internat, parce que plafonnée, ne suffit pas à couvrir les besoins. C'est pourquoi la loi du 17 janvier 2002 prévoit deux mesures transitoires en vue de résorber durablement le déficit en médecins du travail et en médecins de prévention. L'article 189 de la loi instaure un mécanisme de régularisation pour les médecins exerçant la médecine du travail ou de prévention sans tous les titres requis. Il prévoit que les intéressés continuent à exercer, sous réserve de suivre une formation appropriée, assortie d'un contrôle de connaissances, avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. L'article 194 de la loi crée une source nouvelle de recrutement, en permettant à tout médecin justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical de changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail, moyennant une formation adaptée. Ce dispositif est ouvert, jusqu'en 2007, les textes d'application devant intervenir cette année. Quant à la réforme de la médecine du travail, qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention, elle comporte plusieurs lignes directrices. Elle replace l'action en milieu de travail, au coeur des missions de la médecine du travail. C'est en effet sur la base de la relation entre l'homme et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire. Elle consacre juridiquement l'approche pluridisciplinaire afin d'élargir l'offre de prévention à la disposition des entreprises et des salariés. Cette approche globale associera des compétences médicales, technologiques et organisationnelles, en vue de renforcer l'action correctrice sur les situations de travail, qui constitue la mission essentielle de la médecine du travail. Les médecins du travail sont appelés à jouer un rôle pivot dans les services de santé au travail qui ont remplacé les services médicaux du travail. Elle développe la contribution de la médecine du travail à la veille sanitaire et à la connaissance des pathologies professionnelles, en particulier, en lien avec l'Institut de veille sanitaire. Elle renforce la transparence dans la gestion des services de santé au travail, grâce notamment à un contrôle social plus exigeant, ainsi que les garanties d'indépendance des médecins du travail. Concernant les examens médicaux, le gouvernement, qui partage l'avis de nombreux médecins, portera la périodicité de la visite médicale annuelle à deux ans, sauf pour les salariés qui exercent une activité dont les risques déclenchent aujourd'hui une surveillance médicale renforcée. A ce sujet, il entend faire appel à la négociation collective pour mieux cerner les postes concernés par cette surveillance. Ce sont, d'ailleurs, des dispositions auxquelles les partenaires sociaux sont favorables car elles figurent dans l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. Cette réforme est en très bonne voie de réalisation.
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