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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, lors du dernier conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) du 22 novembre 2002, une proposition commune émanant des associations de défense des victimes de l'amiante et des organisations syndicales avait été élaborée dans le sens d'une équitable réparation, concernant le barème médical et le principe du barème d'indemnisation. Ces propositions avaient été votées par le conseil d'administration, sans la participation des représentants des pouvoirs publics, qui s'étaient abstenus sans faire de contre-proposition. Aujourd'hui, l'Etat envisagerait de ne pas entériner les résultats de ce vote, certes les textes réglementaires lui permettent de demander un second vote en cas de désaccord. En outre, l'Etat vient, par arrêté du 12 décembre 2002, de nommer deux nouveaux membres au conseil d'administration du FIVA, représentant le patronat, afin de renverser la majorité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les victimes de l'amiante soient indemnisées.
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Texte de la REPONSE :
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C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, fixant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés par arrêté du 12 décembre 2002 les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds. Conformément aux textes, une représentation de tous les intérêts en présence (Etat, associations de victimes, organisations syndicales, organisations patronales) au sein du conseil d'administration du FIVA est désormais assurée. La représentation de toutes les parties garantit une prise de décision éclairée du conseil d'administration. Après de nombreux échanges au sein du conseil d'administration, un barème ad hoc, proposé par son président, a été voté par le conseil d'administration du fonds le 21 janvier 2003. C'est en application de ce barème qui assure la réparation intégrale de tous les préjudices subis par les victimes de l'amiante que les premières indemnisations ont été versées.
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