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DEBAT :
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MISE EN OEUVRE DE LA LOI " PERBEN 2 "
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe UMP.
M. Jean-Paul Garraud. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi " Perben 2 ", le Gouvernement et le Parlement ont répondu aux grandes attentes de nos concitoyens en matière de justice et de lutte contre la délinquance. Celle-ci, qui avait explosé au cours de la législature précédente, devait être énergiquement combattue. Pour cela, il fallait être pragmatique, se débarrasser de certaines idéologies paralysantes et agir.
Complément indispensable des lois Sarkozy sur la sécurité intérieure, qui ont donné à la police et à la gendarmerie les moyens d'agir tout en apportant une véritable considération à tous leurs personnels, la loi du 9 mars 2004 a réformé en profondeur notre organisation judiciaire, notre droit et notre procédure pénale. Il s'agit, en fait, de la mise en oeuvre d'une vraie volonté politique - car la justice ne se borne pas, pour nous, à une simple question de moyens - dont l'objet est de maîtriser et juguler la montée en puissance des nouvelles criminalités, diversifiées, structurées, organisées et souvent internationalisées.
À un régime juridique renforcé, qui concerne les infractions en bande organisée, telles que les assassinats, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains ou le terrorisme, s'ajoute une organisation nouvelle, elle aussi créée pour mieux lutter contre la criminalité organisée : les pôles régionaux de lutte contre la grande criminalité, qui constituent une grande innovation de la nouvelle loi.
M. Maxime Gremetz. Quel plaidoyer remarquable... Allô ! Allô !
M. Jean-Paul Garraud. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. La représentation nationale souhaiterait savoir si la nouvelle organisation est effective, si les pôles sont dotés des moyens matériels et humains, s'ils ont commencé à accomplir leur nouvelle mission et si vous comptez, monsieur le garde des sceaux, procéder à une évaluation et à un suivi de leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, souvent de dimension internationale, est l'un des défis les plus difficiles que doit relever l'organisation judiciaire. Ces actions de criminalité sont le fait de véritables entreprises, contre lesquelles il n'est possible de lutter efficacement qu'avec une organisation concentrée. C'est la raison pour laquelle je vous avais proposé, dans le cadre de la loi de mars dernier, un regroupement de compétences par la substitution aux 182 tribunaux de grande instance de huit tribunaux spécialisés - sept en métropole, un aux Antilles -, permettant de regrouper les procédures, de centraliser les informations et de spécialiser des magistrats, aussi bien auprès des parquets qu'au niveau de l'instruction.
Ce dispositif devait être en place au 1er octobre. C'est chose faite puisque j'ai pu, grâce au budget de 2004, nommer, avant cette date, les 77 magistrats et les 135 fonctionnaires des greffes nécessaires, et mettre en place les moyens matériels correspondants, notamment des systèmes informatiques permettant de traiter ce type de dossier.
Comment les choses vont-elles se passer ? Ces juridictions spécialisées voient déjà arriver des dossiers ouverts par les parquets, qui ont donné lieu à des enquêtes préliminaires. Par ailleurs, des réunions interrégionales sont en cours entre les magistrats spécialisés et les services de police et de gendarmerie pour faire le tri entre les affaires courantes et les affaires complexes nécessitant d'être traitées par ces tribunaux. Les services de la Chancellerie suivront de très près la distribution des dossiers dans les différentes juridictions pour que ce dispositif donne toute satisfaction et permette à la France de lutter efficacement contre ce type de criminalité, très souvent transnationale et liée au terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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