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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard * appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la réglementation qui encadre le mouvement scout français. La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et les décrets pris en application de ce texte assimilent en effet les activités scoutes à de simples activités de vacances ou de loisirs et leur imposent en conséquence la réglementation qui y est afférente. La mise en oeuvre de cette loi marque la disparition des textes qui régissaient auparavant spécifiquement les activités du mouvement scout, principalement l'arrêté du 23 avril 1998 fixant la réglementation des camps, cantonnements et activités organisés par les associations de scoutisme agréées au plan national. Dès lors, les activités scoutes n'existent plus juridiquement en tant que telles et sont assimilées à celles dispensées dans les centres de vacances ou de loisirs. De telles dispositions contreviennent à la spécificité et à l'esprit du Scoutisme français, qui constitue non seulement une activité de loisir mais aussi et surtout un mouvement éducatif à part entière, fondé sur un projet original et épanouissant. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas pertinent de donner aujourd'hui au mouvement scout français la juste reconnaissance juridique de sa spécificité et de ses activités.
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Texte de la REPONSE :
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M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a pris connaissance avec la plus grande attention des inquiétudes manifestées par certaines associations de scoutisme au sujet de l'application de la nouvelle réglementation des centres de vacances et de loisirs. Des auditions avec les mouvements de scoutisme ont été réalisées au cabinet ainsi que des séances de travail avec les services de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, pour étudier les modalités d'application des nouvelles dispositions de la loi du 17 juillet 2001 et du décret du 3 mai 2002. En conséquence, trois types de disposition ont été prises dans un premier temps. Une modification du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est en cours de réalisation, pour prendre en compte les critères d'âge du scoutisme. L'arrêté du 21 mars 2003, paru au Journal officiel du 26 mars 2003, sur la reconnaissance des diplômes en équivalence du BAFA/BAFD prend en compte dans leur intégralité les diplômes délivrés par les différentes composantes du scoutisme. L'instruction n° 03-020JS du 23 janvier 2003 précise le cadre de la mise en oeuvre de la réglementation au regard des activités du scoutisme en gardant leur spécificité. Ces différentes mesures, alliées à la publication d'une brochure du « scoutisme et protection des mineurs », doivent permettre une meilleure information sur la réglementation. Il va de soi que le souci du Gouvernement en ce domaine est de préserver la spécificité de ce mouvement éducatif, tout en garantissant dans l'intérêt des familles et des mineurs un véritable cadre pédagogique assurant la sécurité et la qualité des activités. Dans l'immédiat, et s'agissant des camps scouts d'été, la nouvelle réglementation n'ajoute pas de dispositions contraignantes. Enfin, un groupe d'étude à l'Assemblée nationale, créé par M. Pierre-Christophe Baguet, député des Hauts-de-Seine, va contribuer à faire des propositions pour faciliter la reconnaissance du scoutisme en bénéficiant de l'entière collaboration des services du ministère.
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