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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention du M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'impact de la suppression du décret de mars 2002 concernant l'APL. En effet, les nouvelles dispositions du projet de décret élaboré au ministère de l'équipement pour le calcul de cette allocation compromettraient l'accès au logement des jeunes et leur maintien dans le logement qu'ils occupent. Le principe du dispositif mis en place était celui d'une appréciation annuelle des revenus pour le calcul des droits à l'APL. Le retour au dispositif antérieur entraînerait une baisse substantielle du montant de l'aide. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisageables pour mieux adapter la législation à la situation particulière des jeunes. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des aides personnelles, facteur de leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Or, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources détermine une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou son renouvellement. Ce dispositif permet aussi d'atteindre une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà perçu ce revenu au cours de l'année de référence qui est l'année n-1 dans le régime de droit commun. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre avec des améliorations au début de l'année 2003. En effet, le Gouvernement est conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du « filet de sécurité » que constitue le RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé d'aménager ce dispositif : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera calculée sur la base de 9 fois leur salaire du mois de référence - au lieu de 12 - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC). Ils pourront, par ailleurs, demander la révision de l'aide tous les 4 mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérée bénéficieront de cette possibilité de révision.
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