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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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collecte et traitement des déchets. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Carré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une circulaire du 10 novembre 2000 tendant à autoriser, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la possibilité d'instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comportant des taux différenciés selon les communes membres. Or, cette possibilité semble soulever un problème juridique d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'un service fourni selon des modalités identiques se verrait appliquer une taxation différenciée selon les zones, et risquer, dès lors, de susciter de nombreux contentieux. Il lui demande donc de faire préciser, à l'attention des collectivités locales, les conditions selon lesquelles la TEOM peut se voir appliquer, dans le cadre d'un même EPCI, des taux différents.
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent définir des zones de perception de cette taxe avec des taux différenciés. Ils doivent cependant respecter les conditions fixées par le juge administratif. En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat, Sieur Chièze, du 28 février 1934, les zones de perception doivent être notamment justifiées par une différence dans l'importance du service rendu sur le territoire communal ou intercommunal. Le recours au zonage peut, en outre, comme le précise la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR : INTB0000249C du 10 novembre 2000, permettre d'atténuer dans le temps les conséquences de l'harmonisation du mode de financement du service d'élimination des ordures ménagères à l'échelon intercommunal. En effet, la substitution d'un EPCI dans les contrats de gestion des déchets antérieurement conclus par ses communes membres peut engendrer des différences dans le service rendu sur le territoire intercommunal justifiant ainsi l'application de taux spécifiques par commune. Dans ce cas, il appartient à la structure intercommunale de définir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, les critères qui permettront d'établir des zones de perception de la TEOM avec des taux de taxe différenciés.
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