12ème législature

Question N° : 15647	de  Mme   Franco Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2628
	Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9476
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	inaptitude. cadre en fonction non opérationnelle. création
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sapeurs-pompiers reconnus inaptes mais qui peuvent poursuivre une fonction opérationnelle. Un sapeur-pompier professionnel employé de la fonction publique territoriale atteint d'une même pathologie peut bénéficier d'un reclassement professionnel dans une fonction n'appelant aucun stress ou effort violent. Par contre un sapeur-pompier volontaire qui ne répond pas aux critères du parfait SYGYCOP ne peut plus exercer la même fonction dans une caserne. Dans une période où il est nécessaire d'endiguer la crise du bénévolat il semble nécessaire de ne pas bloquer les bonnes volontés. Aussi elle lui demande quelles pourraient être les mesures pour créer un cadre de « fonction non opérationnelle » pour des agents qui ont servi durant une certaine période avec dévouement.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires reconnus inaptes et qui ne peuvent poursuivre leurs activités de sapeurs-pompiers. Le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 modifiant le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 dans son article 6, 1er alinéa, stipule que l'engagement du sapeur-pompier volontaire est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret assouplit ainsi les anciennes dispositions de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. Un sapeur-pompier volontaire peut désormais en fonction de son aptitude physique et médicale occuper, soit tous les emplois opérationnels, soit seulement l'un deux, à savoir un emploi incendie, ou interventions diverses ou secours à personnes. Toutefois, il n'est pas prévu que les sapeurs-pompiers volontaires puissent occuper uniquement des emplois administratifs.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O