FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 15649  de  M.   Dubernard Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2609
Réponse publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5178
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  intérêt de retard
Analyse :  tolérance légale. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : l'administration peut-elle confirmer que la tolérance légale visée à l'article 1733-1 du code général des impôts trouve à s'appliquer aux rappels de contributions sur l'impôt sur les sociétés visées aux articles 235 ter ZA à 235 ter.
Texte de la REPONSE : Les rappels de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, prévues respectivement par les articles 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des impôts, bénéficient de la tolérance légale prévue par l'article 1733 du même code dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O