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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localessur les effets de la décision du Conseil d'État en date du 18 octobre 2002 qui annule la décision du 10 avril 2001 par laquelle la Commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours a fixé les conditions de mise à disposition du centre de secours principal de Denain au service départemental d'incendie et de secours du Nord. Au terme de cette jurisprudence, les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) ne pourraient s'affranchir de toute participation au remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition. Interprétant l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, le juge semble avoir nié une partie de l'apport de la loi du 3 mai 1996 en la matière. En effet, s'il est possible de considérer que la Commission nationale devait associer le SDIS au remboursement des annuités d'emprunt, il n'est pas légitime de restreindre les possibilités des conventions de transfert en prohibant toute prise en charge intégrale par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale des annuités d'emprunts contractés pour les biens transférés. La loi du 3 mai 1996 a en effet décidé de régler les modalités de transfert par des conventions de manière à mieux appréhender les réalités locales. En conséquence, il lui demande de lui indiquer toute mesure qu'il entend prendre pour éviter les effets néfastes de cette jurisprudence sur les conventions existantes et à venir.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 octobre 2002 à la suite du recours formé par le syndicat intercommunal du Denaisis contre la décision de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le Conseil d'État a annulé la décision de la Commission nationale du 10 avril 2001 concernant le syndicat intercommunal du Denaisis pour vice de procédure et erreur de droit. La Haute Juridiction a ainsi jugé que le délai de deux mois, prévu par l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur la proposition de règlement qui leur était présentée, préalablement à la décision définitive de la commission, constituait pour les parties une garantie substantielle. Or, la commission ayant été saisie tardivement de ce dossier n'avait pu respecter ce délai, estimant qu'il convenait de faire application de l'article L. 1424-17 du même code, aux termes duquel les transferts devaient être achevés au plus tard le 4 mai 2001. Toutefois, le Conseil d'État a estimé cet argument inopérant. Sur le fond de la décision de la Commission nationale, la Haute Juridiction a considéré que la Commission nationale, qui n'avait pas souhaité déroger en ce qui concernait le syndicat intercommunal du Denaisis aux accords intervenus entre le SDIS et les autres collectivités du département au sujet de la reprise des emprunts, avait commis une erreur de droit en laissant à la charge du syndicat requérant la totalité du remboursement des emprunts, et qu'il lui appartenait de répartir cette charge entre les parties, dès lors que cette question n'avait pu être réglée par convention, conformément à l'intention du législateur. En tout état de cause, il convient désormais de tirer les conséquences de cet arrêt du Conseil d'État en date du 18 octobre 2002. A cet égard, il est rappelé que le syndicat intercommunal du Denaisis et le SDIS disposent toujours de la possibilité de régler, par la voie de la négociation et de la convention, la question de la répartition de la charge des emprunts. S'agissant des conventions existantes ou à venir, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a décidé d'introduire dans le projet de loi relatif à la sécurité civile, aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers, un article permettant de valider les décisions déjà adoptées localement en ce qui concerne la mise en oeuvre des transferts et de lever les difficultés pouvant encore persister.
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