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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des bouchers en milieu rural. Alors que dans certains cantons ruraux en plein développement démographique, proches des grandes agglomérations, les petits commerces ferment leur porte non pas faute de clientèle, mais à cause d'installation de moyennes surfaces et des éleveurs qui transforment et distribuent eux-mêmes leur viande. Les Commissions Départementales des Etablissements Commerciaux n'ont-elles pas pour objectif de faire respecter l'équilibre entre petits commerces et grandes surfaces ? Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour que les petits commerces ne fassent pas l'objet d'un acharnement administratif qui les verrait disparaître au profit des grandes surfaces.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des bouchers en milieu rural, comme d'ailleurs celle des commerces de proximité de toute nature, est une préoccupation constante du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est indéniable que, depuis une vingtaine d'années, la part des communes rurales françaises qui ne sont pas dotées d'une boucherie permanente augmente. Cet état de fait peut s'expliquer par le développement de la grande distribution dans le domaine alimentaire, les transformations qui ont affecté la filière viande, l'évolution des comportements d'achat et des habitudes alimentaires des consommateurs et la concentration urbaine. Il n'apparaît pas cependant que l'installation de nouvelles moyennes surfaces à dominante alimentaire soit aujourd'hui déterminante dans la diminution du nombre de bouchers exerçant leur activité dans certains cantons ruraux proches de grandes agglomérations. En effet, ces grandes agglomérations sont de longue date équipées de grandes et moyennes surfaces de distribution à dominante alimentaire et, dans ces conditions, l'arrivée d'une nouvelle moyenne surface concurrence surtout les autres établissements relevant du grand commerce, sans modifier sensiblement le partage que les consommateurs ont déjà effectué entre les différentes formes de commerce, lesquelles offrent des services en partie complémentaires et correspondent à des attentes différentes des consommateurs. Il est évident, en effet, que par sa vocation de commerce de proximité, par la qualité et la sûreté de ses produits, par les conseils prodigués et l'accueil offert, une boucherie artisanale dispose d'atouts importants lui permettant de maintenir sa part de marché. Par ailleurs l'augmentation, qui peut être importante en valeur relative mais faible en valeur absolue, de la population de ces cantons ruraux proches d'une grande agglomération, est souvent le fait de personnes dont l'activité professionnelle est exercée dans la grande agglomération voisine et qui, à l'occasion de leurs déplacements domicile-travail, effectuent leurs achats dans les différents commerces de cette agglomération. Au demeurant, la réglementation en matière d'urbanisme commercial soumet à l'autorisation préalable de commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) les projets de création de magasins dont la surface de vente dépasse 300 mètres carrés ; or, ces commissions sont composées des trois élus locaux les plus directement concernés par le projet qui leur est soumis, de deux représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers) et d'un représentant des associations de consommateurs. L'autorisation ne peut être délivrée que si au moins 4 des 6 membres de ces commissions se prononcent en faveur du projet présenté. La fragilité du commerce dans certaines zones rurales, dès lors qu'elle est sérieusement établie, peut d'ailleurs être prise en compte à l'occasion de l'élaboration des schémas de développement commercial institués par le décret du 20 novembre 2002, documents auxquels doivent se référer les CDEC lorsqu'elles statuent. Enfin, le commerce rural bénéficie de mesures de soutien, notamment du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), pour assurer son développement et sa pérennité.
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