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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déductions de charges
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Analyse :
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frais professionnels. justificatifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte des frais de blanchissage du linge. Il est admis que les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Selon une directive de l'administration fiscale, il est admis à titre de règle pratique que les dépenses de blanchissage sont évaluées, pour le calcul des frais réels, par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs. Or un salarié s'est vu refuser par l'administration la prise en compte des frais de blanchissage de linge professionnel car la réalité des dépenses n'est pas reconnue puisqu'aucune facture ni justificatif n'a été produit. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour clarifier et unifier la pratique fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés peuvent opter pour la prise en compte de leurs frais professionnels réels à condition de les justifier tant dans leur principe que dans leur montant. Cette règle est confirmée de manière constante par la jurisprudence du Conseil d'État. Les salariés peuvent recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent, mais l'existence d'une certaine souplesse dans l'appréciation des justifications à produire ne doit jamais conduire à dispenser le contribuable de la production de toutes justifications de la réalité et du montant des frais dont il demande la déduction. En ce qui concerne les frais d'entretien et de blanchissage des vêtements spécifiques ou caractéristiques à la profession exercée susceptibles d'être admis en déduction au titre des frais professionnels réels, la doctrine administrative admettait que les travaux de blanchissage effectués au domicile soient évalués par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs. Cette solution a toutefois été rapportée par l'instruction administrative 5 F-1-99, publiée au Bulletin officiel des impôts le 7 janvier 1999, en raison des abus auxquels l'application de cette mesure avait donné lieu. Les salariés qui demandent la déduction du coût du blanchissage effectué au domicile des vêtements concernés ne peuvent donc plus évaluer les frais correspondants selon cette méthode. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, ils doivent être en mesure de justifier de la réalité et du montant des frais engagés à ce titre par tous les moyens de preuve dont ils disposent, compte tenu de leur situation de fait.
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