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DEBAT :
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STATUT DES ENSEIGNANTS
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Yvan Lachaud. Ma question, à laquelle s'associent mes collègues Pierre Christophe Baguet, François Rochebloine et Gilles Artigues, s'adresse à M. le Premier ministre. Elle a trait à l'équité qui doit valoir pour les 145 000 enseignants du secteur privé sous contrat d'État. Recrutés et rémunérés par l'État, ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants du secteur public. Pourtant, leurs cotisations de retraite sont de quatre à cinq points plus élevées que celles de leurs collègues du public, et leur pension de quelque 20 % inférieure. (" C'est scandaleux ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Bien que la réforme des retraites de 2002 se soit voulue équitable, cette inégalité demeure. Le groupe UDF avait déposé l'année dernière plusieurs amendements pour y remédier, mais le Gouvernement les a obstinément repoussés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 comporte bien quelques dispositions en matière d'assurance maladie, mais rien sur les retraites. Cette situation est très mal vécue par les enseignants concernés, qui réclament à juste titre le rétablissement d'un système équitable.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire, et dans quels délais, pour répondre à cette demande plus que légitime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous avez raison de souligner que les lois Debré et Guermeur ont pour objectif d'assurer l'égalité de traitement entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat. Ce principe de parité doit s'imposer à nous. Or, aujourd'hui, les droits à la retraite ne sont pas comparables. C'est dans cet esprit qu'une proposition de loi, que vous avez vous-même cosignée, a été déposée par votre collègue Yves Censi.
Il s'agit de traiter les questions du statut, de la retraite et du financement. Nous avons souhaité que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ces questions soient clairement abordées. Au nom de la justice sociale, une solution doit être trouvée.
Le Conseil d'État a souhaité déplacer une partie de ce texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que n'y soit abordée que la question du financement.
Aujourd'hui, la clarification du statut des maîtres de l'enseignement privé et celui des maîtres de l'enseignement public s'impose. En effet, un contrat est bel et bien passé entre l'État et ces maîtres du privé. C'est un point important, qui répond à une revendication fort légitime.
Comme vous le savez, la proposition de loi de M. Yves Censi vise également à mettre en place un régime de retraite additionnel pour que les droits à la retraite soient comparables.
Monsieur le député, la réforme des retraites a pour objectif la justice sociale. C'est dans cet esprit que nous allons travailler. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Par la concertation et par le dialogue, non seulement nous allons aboutir, mais nous avons la volonté que ce soit dans les meilleurs délais. Dès la semaine prochaine, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, chacun aura à coeur d'avancer sur la voie du progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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