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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et son application. Cet article précise en effet qu'en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, détermine, en plus d'un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel il cite : « peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». Aussi, dans le cadre d'un arrêté de la préfecture du Pas de Calais, daté du 29 novembre 2002, déclarant d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection des champs de captage d'eau potable d'un syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau, il souhaite savoir si un projet d'autoroute, traversant le périmètre protégé de ces champs de captage, est compatible avec cet arrêté préfectoral. Celui-ci stipule, en effet, que seront réglementées, il cite : « la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate ». Il est clair, en effet, que ces risques existants pour des voies de communication départementale ou communale, seront multipliés dans le cas d'une autoroute.
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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION DE LA PROTECTION
DES CAPTAGES D'EAU M. le président. La parole est à Mme Odette
Duriez, pour exposer sa question, n° 1567, relative à la réglementation de la
protection des captages d'eau.
Mme Odette Duriez. Monsieur
le président, ma question, qui s'adresse à M. Perben, est posée par de nombreux
élus et habitants du syndicat d'adduction d'eau du bas pays de Béthune, alimenté
en eau potable par des champs de captage qui pourraient, si le Gouvernement
choisit le tracé dit historique pour la future liaison autoroutière
Amiens-Lille-Belgique, être traversés par cette autoroute.
En vue d'assurer
la protection de la qualité des eaux, un arrêté préfectoral, établi en novembre
2002, reconnaît d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection
autour de ces champs de captage d'eau potable. Il précise ainsi que " peuvent
être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités,
dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux ".
Il indique également
que la modification des voies de communication existantes sera réglementée, de
manière à éviter notamment l'infiltration d'eau polluée. Il est clair que ces
risques réels, dans le cas de routes départementales ou communales, seront
surmultipliés avec une autoroute.
Aujourd'hui, plus de 50 000 personnes sont
alimentées par ces eaux potables. Dès lors, le Gouvernement considère-t-il que
la traversée éventuelle - je dis bien : éventuelle - de champs de captage par
cette autoroute est compatible avec la préservation de la qualité de l'eau ?
Quelles garanties l'État peut-il apporter pour le maintien de la préservation de
ces eaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée,
je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Dominique Perben, ministre
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui m'a demandé de
vous faire connaître sa réponse.
Vous avez interrogé M. Perben sur la
compatibilité entre, d'une part, les mesures de protection des captages d'eau
potable et, d'autre part, les projets de nouvelles autoroutes, et notamment d'un
tracé qui, d'Amiens, va jusqu'en Belgique.
Les études préalables à la mise au
point d'un projet autoroutier doivent respecter un principe de progressivité. Il
s'agit de prendre en compte les contraintes environnementales de manière de plus
en plus fine, à mesure que la définition du projet progresse. C'est ainsi que
les études permettent notamment de définir puis de préciser toutes les
dispositions constructives nécessaires à la préservation de la ressource en
eau.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une étude d'impact et
détaille l'état initial, les contraintes, les impacts éventuels du projet
autoroutier et les mesures de protection des périmètres. Dès ce stade sont
validés des objectifs de protection et les dispositions à respecter pendant la
construction et durant l'exploitation de l'ouvrage autoroutier, notamment en cas
de déversement accidentel.
D'une manière générale, le tracé d'une autoroute
évite les périmètres de protection immédiats des captages d'eau. Dans le cas
exceptionnel où il n'existe pas de solutions alternatives, le captage pourra
être déplacé avec toutes les précautions nécessaires, ou remplacé par un captage
fournissant une eau de qualité au moins équivalente à celle actuellement
captée.
Lorsque le tracé d'une autoroute intercepte un périmètre de
protection rapproché, l'ensemble des mesures prescrites par le préfet qui sont
nécessaires à la protection du captage sont mises en oeuvre lors de la
réalisation, puis de l'exploitation de l'autoroute. Ces mesures portent
notamment sur la géométrie de l'autoroute et les modalités de construction.
Elles peuvent prévoir l'étanchéité du recueil de la plate-forme autoroutière
dans les secteurs les plus sensibles afin de véhiculer les eaux polluées et de
les traiter en dehors des zones à protéger, question que vous vous posiez il y a
un instant. Des fossés latéraux, des installations de recueil des eaux et de
traitement des rejets, des bassins d'épuration et de confinement sont également
mis en place.
L'ensemble de ces précautions sont reprises dans le dossier des
engagements de l'État rendu public à l'issue de la déclaration d'utilité
publique.
Au-delà de cette étape, les conséquences d'un projet autoroutier
sur les milieux aquatiques sont examinées lors de la procédure " loi sur l'eau
". Toutes les dispositions prévues sont alors examinées par les services
instructeurs de l'État qui consultent notamment les hydrogéologues agréés. Des
prescriptions sont édictées pour garantir la protection des milieux et figurent
dans l'arrêté d'autorisation qui s'impose alors au maître d'ouvrage de
l'autoroute.
Ces mesures offrent donc les garanties que vous souhaitez de
protection des champs captants et assurent la compatibilité entre les
protections de l'alimentation en eau potable et la réalisation d'une nouvelle
autoroute.
M. le président. La parole est à Mme Odette
Duriez.
Mme Odette Duriez. Monsieur le ministre, d'autres
solutions sont possibles. En bordure de l'ancien pays minier, très pollué, peu
de secteurs présentent une qualité équivalente de captage d'eau potable. L'État
se doit donc d'être le garant de cette qualité de l'eau.
Enfin, qui paiera
les travaux de préservation en cas de construction de l'autoroute
?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes. Madame la députée, je ferai part de vos
interrogations à M. Perben.
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