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Texte de la REPONSE :
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En vue de promouvoir l'universalité de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, la France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de cet instrument, a souhaité donner l'exemple : le 23 juillet 1998, elle a été le premier des cinq membres permanents du Conseil de sécurité à ratifier cet important traité. Le 20 décembre 1999, elle a achevé les opérations de destruction de ses stocks, largement en avance sur les calendriers prévus. Par son action tant dans les enceintes internationales appropriées (dont l'Assemblée générale des Nations unies) que dans le cadre de l'Union européenne ou lors de très nombreux contacts bilatéraux, la France n'a cessé, depuis lors, de défendre et de promouvoir l'universalisation et le respect des normes d'interdiction posées par la convention d'Ottawa, en vue de parvenir à un monde débarrassé de ces armes. Aujourd'hui, la convention d'Ottawa compte 131 Etats parties et 146 pays signataires. Néanmoins, un nombre important de pays demeurent en dehors de ce mouvement. La France suit avec attention l'évolution des positions des principaux Etats concernés, avec lesquels elle aborde régulièrement la question. La France saisit chaque occasion pour encourager les pays n'ayant pas encore signé la convention d'Ottawa à y adhérer, y compris au sein de l'Union européenne, et ceux qui sont signataires à la ratifier (dans ce dernier cas, par la recherche d'instruments d'accompagnement propres à les y aider). Dans ce même esprit, elle a poursuivi ses efforts pour convaincre ceux qui ne pensent pas être en mesure de devenir rapidement partie à prendre des engagements nouveaux et des mesures intermédiaires concrètes sur les plans pratique et juridique. Ces messages sont constamment relayés par l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Cette action de promotion de l'universalisation de la convention d'Ottawa s'appuie également sur le maintien de conditions d'éligibilité dans la répartition de l'aide bilatérale de la France, qui privilégie les pays parties ou signataires du traité d'interdiction totale des mines antipersonnel. Dans des situations d'urgence humanitaire, appréciées au cas par cas, des aides peuvent être accordées exceptionnellement à des Etats non-parties à condition qu'ils manifestent leur engagement à mettre en pratique les principes et les objectifs de la convention d'Ottawa. Résolument engagée dans la lutte contre les mines antipersonnel et convaincue que la convention d'Ottawa constitue un élément essentiel au service de la protection des populations civiles, du développement économique et social, du désarmement et de la stabilité dans le monde, la France entend poursuivre dans cette voie. S'agissant de la possibilité d'introduire une clause incitant les pays non-signataires à oeuvrer en faveur de l'élimination des mines antipersonnel dans les accords de défense ou de coopération, une telle disposition serait sans objet pour la plupart des Etats avec lesquels la France a conclu des accords d'assistance technique militaire et qui sont déjà parties à la convention d'Ottawa. Par ailleurs, il importe de souligner qu'il n'existe pas, sur le principe, de précédent juridique d'une telle nature concernant d'autres instruments internationaux. Enfin, la France a pris des dispositions afin d'éviter que ses engagements dans des opérations multinationales avec un Etat non-partie de la convention d'Ottawa ne puissent la placer en contradiction avec ses obligations en vertu de ce traité (cf. directive du chef d'état-major des armées en date du 12 novembre 1998 interdisant à tout militaire français d'employer des mines antipersonnel et de participer à la planification d'opérations ou à toute activité impliquant l'usage de ces armes). Ces dispositions ont été saluées par la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) et les organisations non-gouvernementales. Investie de nouvelles responsabilités dans le cadre du processus de suivi de la Convention d'Ottawa, notamment en matière d'assistance aux victimes des mines antipersonnel, la France entend poursuivre les efforts engagés. Notre participation concrète aux travaux de préparation de la première conférence d'examen, qui aura lieu en 2004, s'inscrit dans cette perspective.
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