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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des communes de Seine-Maritime, au regard des modalités de récupération de la TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication. Depuis une dizaine d'années, les communes rurales de Seine-Maritime ont entamé un lourd programme d'enfouissement de leur réseau afin d'améliorer l'environnement général de leur territoire et pour renforcer la sécurité des installations. Ces travaux d'enfouissement constituent un investissement pour les communes, prenant le relais de France Télécom, au cours de l'année 2000. Or l'administration fiscale, considérant qu'il ne s'agit pas d'une dépense réelle d'investissement, refuse de prendre en compte ces travaux dans l'assiette du FCTVA 2002, en application d'une directive du ministère du budget datant de 2001. Ces travaux ont entraîné une surchage financière, difficilement supportable pour les communes, et particulièrement les petites, qu'elles n'auraient certainement pas engagée si elles avaient connu leur non-éligibilité au FCTVA. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la poursuite de tels travaux sans mettre en péril l'équilibre budgétaire des communes.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001 diffusée aux comptables du Trésor a eu pour objet de porter à la connaissance des comptables publics l'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au bulletin officiel des impôts n° 86 du 9 mai 2001 en réponse à la question écrite n° 42131 posée le 21 février 2000 par M. Michel Grégoire, député. Cette instruction fiscale présente les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Lorsque la collectivité réalise les travaux pour le compte de France Télécom, elle intervient dans le cadre d'une convention de mandat soit au nom et pour le compte de France Télécom (ce qui constitue une opération pour le compte d'un tiers), soit en son nom comme un entrepreneur de travaux (elle agit ainsi en tant que prestataire de services de France Télécom). Comme elle n'est pas propriétaire des lignes téléphoniques, elle ne peut ni imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement, ni prétendre à l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). D'ailleurs, dans le passé, quelles que soient les conditions dans lesquelles les communes ont pu intervenir, elles n'ont pas pu à ce titre bénéficier des attributions du fonds. Les termes de cette instruction fiscale et les schémas comptables qui en découlent rappellent donc des dispositions de droit commun et ont été portés à la connaissance des comptables du Trésor par la voie de l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique du 10 décembre 2001, élaborée en liaison avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Au-delà du rappel de ces règles, le Secrétaire d'État au budget et à la Réforme budgétaire informe qu'une réflexion d'ensemble a été entreprise conformément à l'annonce faite par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire du 13 décembre 2002, concernant l'évolution des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications (article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales). Elle s'est poursuivie en 2003 devant le Parlement dans le cadre des discussions relatives au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Un amendement autorisant notamment les collectivités territoriales à établir et exploiter, après consultation publique, des réseaux de télécommunication a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cela étant, dans certains cas, les collectivités locales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les travaux d'enfouissement, et ce conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 27 avril 2001 citée ci-dessus. Il en est ainsi lorsque la collectivité agit en son nom pour le compte de France Télécom, c'est-à-dire en qualité d'entrepreneur de travaux, moyennant le paiement par France Télécom d'un prix dûment facturé par la collectivité. En contrepartie de l'imposition à la TVA des sommes versées par France Télécom, la collectivité pourra opérer la déduction de la taxe ayant grevé les éléments constitutifs de ce prix. Les collectivités locales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques, dans l'hypothèse, non évoquée par cette instruction administrative, où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités locales deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et envisagent de les louer à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunication, afin que ces sociétés puissent y installer les lignes téléphoniques standards ou la fibre optique passive « haut débit » du réseau de télécommunication qu'elles exploitent. En effet, si une collectivité donne en location des installations à France Télécom moyennant une rémunération calculée de façon à répercuter le coût de l'investissement et choisit de soumettre à la taxe les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel, en choisissant, selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l'annexe Il du code général des impôts, l'option prévue au 2° de l'article 260 de ce code, elle peut récupérer la TVA grevant lesdits travaux.
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